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Gestion du patrimoine

Gestion du patrimoine

Élus locaux DGS, DGA responsable de services fonciers , vous avez un rôle clé dans la gestion des biens mobiliers ou immobiliers de votre collectivité territoriale ou établissement public. Doit-on déclasser un bien s’il est vendu à une autre personne publique ? A-t-on le droit de vendre un bien immobilier à une valeur inférieure au prix du marché ? A-t-on le droit de réserver une place de stationnement à un particulier ? Ce sont autant de sujets auxquels vous êtes confrontés dans votre vie quotidienne.

Dans le domaine de la gestion de patrimoine, accédez à de l’information à jour sur les sujets suivants :

  • Distinction domaine public, domaine privé
  • Gestion de la propriété des personnes publiques
  • Cession de biens mobiliers ou immobiliers
  • Règles spécifiques aux domaines publics routier, maritime fluvial ou aérien
  • Contrats portant occupation du domaine public (BEA, AOT, convention d’occupation)
  • Procédure de  mise en concurrence des occupations du domaine
  • Aide à l'immobilier

Les Experts SVP vous proposent de retrouver les actualités législatives et jurisprudentielles dans ces domaines afin d’anticiper les problématiques et les contentieux. Ces documents, sous forme de livres blancs d’articles ou de webinaires, ont pour but de sécuriser votre prise de décision. Nous vous proposons par ailleurs des exemples d’arrêtés ou délibérations et  des contenus originaux adaptés à vos problématiques opérationnelles pour faciliter la rédaction de vos actes.

Avec SVP, vous pouvez compter sur un partenaire fiable pour vous informer. Dans le cas d’un besoin de réponse sur une problématique, échangez avec un Expert en domanialité publique ou en droit immobilier.


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