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    Développement à l'international - Actualités

    Le contrat de franchise en Suisse

    Sans s'en rendre compte, on achète quotidiennement des produits ou services dans des commerces franchisés. Partant de ce constat, ceux qui souhaitent se lancer dans l'aventure " franchise " pensent, souvent à tort, que cela sera aisé. En effet, le droit suisse ne connait pas de règlementation particulière sur le contrat de franchise, c'est, principalement, la jurisprudence qui fixe le cadre de cette matière.

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    Réforme de l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales de l'OHADA

    L'OHADA est l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Parmi les textes les plus usités se trouve l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Cet acte a été modifié en début d'année 2014, et crée notamment une nouvelle forme de société : la SAS.

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    Québec : le harcèlement psychologique au travail

    En 2002, la Loi sur les Normes de Travail (LNT) a été modifiée et ont été introduites des dispositions relatives au harcèlement psychologique au travail. Cet encadrement juridique a permis d'enregistrer plus de 3500 plaintes pour harcèlement psychologique depuis 2004.

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    Indices des prix à la consommation – avril 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/05/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2011

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    Stabilité des prix en avril 2014

    Au cours du mois d'avril 2014, l'indice INSEE des prix à la consommation s'est maintenu au niveau atteint en mars. Sur les douze derniers mois, l'inflation s'établit à 0,7% (+0,6% hors tabac). Peu de produits ou services subissent des hausses ou des baisses significatives.

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    Fermeté des cours pétroliers en avril

    En avril 2014, pour le quatrième mois consécutif, les tensions entre la Russie et les pays occidentaux à propos de l'Ukraine ont contribué à maintenir les cours du brut autour de 108 dollars le baril de Brent. Du côté de la demande, les perspectives d'évolution restent incertaines.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - avril 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'avril 2014, Euribor ou Tibeur 1M, 6M, 12M, TMM ou T4M, TEC 5 et 10, TMO

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    Les spécificités du contrat de vente en Suisse

    Le Code des obligations suisse définit et encadre le contrat de vente. Les dispositions du Code s'appliquent aussi bien aux contrats avec des professionnels qu'aux contrats avec des particuliers. L'une des spécificités du contrat de vente suisse est la clause de réserve de propriété.

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    Détachement de prestation de service en Allemagne

    Votre société souhaite détacher des salariés en Allemagne pour la réalisation d'une prestation de service ? L'Union européenne favorise la libre circulation des travailleurs, mais cela n'évite pas d'avoir à accomplir certaines démarches locales lors du détachement de salariés. En effet, selon le secteur d'activité, une déclaration de détachement peut être demandée sur le territoire allemand.

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    Taux de change au 30 avril 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, de la livre sterling, de la couronne danoise, du franc Suisse, du dollar canadien et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 avril 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois d'avril 2014

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