Développement à l'international - Actualités
Droit applicable et droits de vote en droit des sociétés belge
La réforme du droit des sociétés et des associations belge entrée en vigueur le 1er mai 2019 a profondément modifié la notion de siège social et l'attribution de droits de vote au sein d'une société.
Les charges sociales en Allemagne
Chaque année, la part patronale et salariale des charges sociales allemandes évoluent. Découvrez les nouveaux chiffres en vigueur pour 2019.
Nouveau code des sociétés et des associations en Belgique
La réglementation belge en matière de sociétés et d'association va être progressivement modifiée. A compter du 1er mai 2019, un nouveau code unique va moderniser et simplifier un domaine parfois très complexe.
La rémunération des salariés et les heures supplémentaires
Il est important de connaître la règlementation allemande en matière de salaire minimum et d'heure supplémentaire avant de créer sa société ou d'expatrier son salarié. Vous trouverez dans ce blog tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation actuelle ne vigueur !
Combien d'heures travaille un salarié en Allemagne ?
En Allemagne, la durée légale de travail est supérieure aux 35 heures françaises. Outre la loi, il est important de se référer aux conventions collectives par secteur d'activité ou aux accords d'entreprise qui peuvent apporter des précisions sur la durée légale de travail.
Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – avril 2019
Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'avril 2019 : EONIA, TMO, TME, Euribor.
Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – mars 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/04/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis avril 2016.
Création d'un compte épargne-temps pour les salariés du privé au Luxembourg
Le 12 avril 2019, les députés luxembourgeois ont adopté une loi portant introduction d'un compte épargne-temps (CET) pour les salariés du secteur privé. Dans quelles conditions les employeurs peuvent-ils mettre en place ce compte épargne-temps ?
Les spécificités du contrat de vente en Allemagne
Le contrat de vente est traité dans le code civil allemand, aux articles 433 à 479 et dans le code de commerce aux articles 373 à 381. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat de vente au travers cet article.
Le contrat de travail en Allemagne : on vous dit tout sur sa rédaction et ses spécificités !
Avec un taux de chômage stabilisé à 5% depuis décembre 2018, le modèle allemand fait des envieux. Quelles sont les spécificités du droit du travail en Allemagne ? C'est ce que nous vous invitons à découvrir dans une série d'articles ce mois-ci. Pour commencer, voici un premier volet sur le contrat de travail.
Paiements transfrontaliers dans l'Union : frais applicables et frais de conversion monétaire
Règlement n° 2019-518 du 19 mars 2019 modifiant le règlement n° 924/2009 du 16 septembre 2009
Nouvelle allocation loisir en Slovaquie : les chèques-vacances
Le Parlement slovaque a adopté le 1er janvier 2019 un amendement au Code du travail introduisant une allocation de loisir en Slovaquie, appelée aussi chèque-vacances.
Taux de change au 30 avril 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 avril 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois d'avril 2019.
Réforme du droit du travail à Singapour: quelle procédure en cas de licenciement abusif ?
Singapour a réformé son droit du travail et les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. La procédure de règlement des litiges pour licenciement abusif est modifiée.
Réforme du droit du travail à Singapour: les dirigeants ont aussi droit à des congés payés!
A compter du 1er avril 2019, de nouvelles règles sont entrées en vigueur en matière de droit du travail à Singapour. Désormais, les managers et dirigeants seront eux aussi couverts par la loi sur le travail (Employment Act (Cap 91)).
L'utilisation de la langue allemande est-elle obligatoire dans les contrats ?
La langue française est très protégée, notamment par la loi Toubon. Mais qu'en est-il en Allemagne ? L'utilisation de la langue allemande est-elle impérative dans les contrats ?
Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs en Irlande
La directive européenne 2015/849 sur la lutte contre le blanchiment a été transposée en Irlande par un " Statutory instrument " n°110 de 2019. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs sur lequel doivent être renseignés les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités.
Nouveaux plafonds d'indemnisation en cas de licenciement au Royaume-Uni
Depuis le 6 avril 2019, de nouveaux plafonds d'indemnisation en cas de licenciement sont en vigueur. Cela concerne les indemnités légales de licenciement ainsi que les indemnités en cas de licenciement abusif, décidées par les tribunaux.
Royaume-Uni : augmentation du salaire minimum à compter du 1er avril 2019
Le 1er avril 2019, le salaire minimum anglais a connu une augmentation. Particularité du droit anglais, le salaire minimum n'est pas le même selon l'âge des travailleurs.
Royaume-Uni : une fiche de paie obligatoire même pour les travailleurs non-salariés dès avril 2019
Au Royaume-Uni, une importante réforme en matière de droit du travail est entrée en vigueur le 6 avril 2019. Les employeurs anglais ont de nouvelles obligations en matière de fiche de paie : en effet, les travailleurs non-salariés doivent désormais également recevoir un bulletin de paie.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 juin 2019
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mai 2019 ont été publiés.
Augmentation du salaire minimum sur l'île de Jersey
Le gouvernement jersiais a annoncé une augmentation du salaire minimum en deux temps pour 2019 : il augmentera et passera à 7,88 £ de l'heure au 1er avril et à 8,02 £ de l'heure au 1er octobre.
La rupture conventionnelle du contrat de travail en Tunisie
Le code du travail tunisien prévoit la possibilité pour un employeur et un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. L'indemnité éventuellement perçue dans ce contexte sera soumise à paiement de cotisations sociales.
Secteur de la construction : que sont les timbres fidélités en Belgique ?
Lorsqu'une entreprise française détache des salariés en Belgique dans le secteur de la construction, elle peut être amenée à devoir payer des timbres fidélité. Que sont-ils ? Peut-on échapper à ce paiement supplémentaire ?
Augmentation du nombre d'heures supplémentaires en Hongrie
C'est une loi très décriée, appelée même " loi esclavagiste " par ses détracteurs, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en Hongrie. Le contingent d'heures supplémentaires est passé de 250 à 400 heures sur une année.
Les règles juridiques essentielles pour travailler avec l'étranger !
Travailler avec ou depuis l'étranger, c'est se poser plusieurs questions : faut-il privilégier le contrat commercial ou l'implantation ? Comment organiser la protection sociale d'un salarié expatrié ou détaché ? Quelles sont les formalités douanières à la charge d'une société établie en France et à l'étranger ? Dès la semaine prochaine, une série d'articles pratiques sur une liste de pays étrangers sera publiée. Nous vous invitons à suivre de près ces publications !
L'Allemagne reconnait légalement l'existence d'un troisième sexe: quelles incidences en droit du travail?
Suite à une décision de la Cour constitutionnelle allemande d'octobre 2017, l'Allemagne a amendé une loi sur le statut civil et a reconnu l'existence d'un troisième sexe. Les incidences de cette reconnaissance d'un troisième sexe concernent le droit du travail et notamment la rédaction des offres d'emploi.
Indices des prix à la consommation – Février 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/04/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis août 2016.
Espagne : dès le 12 mai 2019, il sera obligatoire d'enregistrer les heures de travail de ses salariés
En Espagne, une nouvelle réforme visant à réglementer l'enregistrement des heures de travail a été adoptée par le décret-loi royal n° 8/2019 du 8 mars 2019 afin de lutter contre la précarité de l'emploi. Sous la nouvelle législation, les employeurs auront l'obligation d'enregistrer les heures de travail de leurs salariés à temps partiel comme à temps plein.
Vers une meilleure protection sociale des indépendants en Espagne
Un accord entre le gouvernement espagnol et les organisations représentatives des travailleurs indépendants a permis d'octroyer une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2019.