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    Développement à l'international - Actualités

    L'Allemagne reconnait légalement l'existence d'un troisième sexe: quelles incidences en droit du travail?

    Suite à une décision de la Cour constitutionnelle allemande d'octobre 2017, l'Allemagne a amendé une loi sur le statut civil et a reconnu l'existence d'un troisième sexe. Les incidences de cette reconnaissance d'un troisième sexe concernent le droit du travail et notamment la rédaction des offres d'emploi.

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    Indices des prix à la consommation – Février 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/04/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis août 2016.

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    Espagne : dès le 12 mai 2019, il sera obligatoire d'enregistrer les heures de travail de ses salariés

    En Espagne, une nouvelle réforme visant à réglementer l'enregistrement des heures de travail a été adoptée par le décret-loi royal n° 8/2019 du 8 mars 2019 afin de lutter contre la précarité de l'emploi. Sous la nouvelle législation, les employeurs auront l'obligation d'enregistrer les heures de travail de leurs salariés à temps partiel comme à temps plein.

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    Vers une meilleure protection sociale des indépendants en Espagne

    Un accord entre le gouvernement espagnol et les organisations représentatives des travailleurs indépendants a permis d'octroyer une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2019.

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    Indices du coût horaire du travail - novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/04/2019 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2017.

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    Nouvelles obligations pour l'embauche de salariés handicapés en Bulgarie

    La nouvelle loi bulgare sur les personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi oblige les employeurs à recruter des salariés handicapés, dès lors que la société emploie 50 salariés ou plus.

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    Salaires : hausse record des rémunérations en 2018

    Au quatrième trimestre 2018, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés progresse de +0,2% entre les mois de septembre 2018 et décembre 2018. Sur les douze derniers mois, les salaires du secteur privé ont progressé de +1,6% d'après le Ministère du travail.

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    Etat des lieux sur les entrées en vigueur de la CVIM entre 2017 et 2019

    On appelle communément CVIM, ou Convention de Vienne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980. Cette convention propose un droit international de la vente et régit notamment la formation et l'exécution du contrat. 89 Etats sont parties à cette convention, chaque année amenant de nouveaux pays.

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    Augmentation des amendes administratives en matière de droit du travail en Turquie

    En Turquie, les règles de droit du travail doivent être rigoureusement respectées par les employeurs sous peine d'amende. A ce titre, le montant des amendes en matière de droit du travail a augmenté de 23,73 % en 2019.

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    Quand nommer un commissaire aux comptes en Belgique ?

    En Belgique, les grandes sociétés et les sociétés cotées en bourse ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. L'article 15 du code des sociétés fixe les seuils à prendre en compte, pour qu'une société soit considérée comme une " petite " société et donc exempte de cette obligation.

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    Le plafond de calcul de l'indemnité de licenciement augmente en Turquie

    Les employés turcs, sous réserve de certaines conditions, ont droit à une indemnité en cas de licenciement, fixée à un mois de salaire par année de service. Un plafond pour le calcul de l'indemnité existe cependant, revalorisé tous les 6 mois.

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    La Chine se dote d'une nouvelle loi sur les investissements étrangers

    Le 15 mars 2019, l'Assemblée nationale populaire de Chine a adopté la loi sur l'investissement étranger qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplacera les lois actuellement en vigueur sur les différentes formes d'investissements étrangers en Chine.

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    Qu'est-ce que la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique ?

    La Banque Carrefour des Entreprises a une importance primordiale dans la vie des sociétés de droit belge. En effet, cet organisme est l'équivalent du registre du commerce et des sociétés français et permet aux entreprises belges de s'immatriculer. Une réforme est venue modifier quelques éléments terminologiques de la BCE en 2018.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mars 2019

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mars 2019 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – février 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 29/03/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis avril 2016.

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    Quel est le délai de prescription en matière commerciale en Chine ?

    Depuis une réforme du 15 mars 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2017, le délai de prescription en matière commerciale en Chine est passé de 2 à 3 ans.

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    Taux de change au 29 mars 2019 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 29 mars 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de mars 2019.

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    L'Irlande protège davantage les emplois précaires depuis le 4 mars 2019

    Une loi irlandaise, appelée Employment (Miscellaneous Provisions) Act 2018 et entrée en vigueur le 4 mars 2019, vise à protéger les emplois précaires et occasionnels en assurant une certaine sécurité et prévisibilité dans le nombre d'heures de travail.

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    Inflation : Remontée des prix à +1,3% sur un an en février

    Bien que stable sur un mois, l'inflation repart à la hausse sur un an en février 2019. L'indice des prix à la consommation augmente de +1,3% sur un an contre +1,2% en janvier dernier. Le rebond des prix de l'énergie et des prix de l'alimentation sont à l'origine de cette hausse de l'indice des prix à la consommation.

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    Le Luxembourg instaure un registre des bénéficiaires effectifs

    C'est une loi du 13 janvier 2019 qui a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment en droit Luxembourgeois. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs et est entrée en vigueur le 1er mars dernier.

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    La loi sur les lanceurs d'alerte renforcée en Australie

    Le 12 mars 2019, le projet de loi portant modification des " Treasury Laws " a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2019. La nouvelle loi crée un régime consolidé de protection des lanceurs d'alerte et s'appliquera aux entreprises publiques et "entités réglementées", englobant un large éventail d'entreprises.

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    Le médiateur de la consommation au Luxembourg

    En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, une solution afin de régler ce litige est de se tourner vers un médiateur. Au Luxembourg, le recours au médiateur de la consommation est gratuit et permet d'éviter un procès qui peut être long et onéreux.

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    Matières premières : risque d'envol pour l'hélium

    L'hélium est l'une des ressources rares de notre planète. Connu du grand public pour le gonflement des ballons, il a surtout d'importantes applications industrielles, en particulier pour le refroidissement à de très basses températures dans les processus de fabrication de hautes technologies (métallurgie, électronique, fibre optique, etc.) ou encore dans le milieu médical avec l'utilisation croissante de l'imagerie par résonnance magnétique (IRM). L'hélium fait face à un déséquilibre entre l'offre et la demande, notamment poussé par les pays émergents et un contexte mondial actuel qui renforce la rareté de cette ressource.

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    L'arrêt maladie au Luxembourg

    Au Luxembourg, les dispositions liées à l'incapacité de travail du salarié ne sont pas les mêmes qu'en France. Quelles sont les formalités à suivre lorsqu'un salarié est dans l'incapacité de travailler ?

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    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 mai 2019

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'avril 2019 ont été publiés.

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    La liste des associés dans les GmbH en Allemagne

    En droit des sociétés allemand, il existe moins de registres à tenir que dans une société de droit français. Cependant, une particularité existe pour les GmbH (équivalent des SARL) : chaque GmbH doit tenir une liste des associés, qui est déposée au registre du commerce et des sociétés.

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    Inflation : Ralentissement des prix de l'énergie en janvier

    Malgré une accélération des prix de l'alimentation, l'inflation française marque un léger repli en ce début d'année, notamment avec le ralentissement des prix de l'énergie, des services et des produits manufacturés. Au mois de janvier 2019, l'indice des prix à la consommation augmente de +1,2% sur un an contre +1,6% en décembre dernier. Sur un mois, l'inflation augmente légèrement à +0,4%.

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    Indices des prix à la consommation – Février 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/03/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis mai 2016.

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    Le Portugal instaure des quotas pour l'embauche de travailleurs handicapés

    Le Portugal, par une loi publiée en janvier 2019, a mis en place des quotas de travailleurs handicapés dans les moyennes et grandes entreprises afin de favoriser leur embauche. Une période de transition est prévue pour permettre aux entreprises de se conformer à cette nouvelle obligation.

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    Prolongation de la période de congé parental en Nouvelle-Zélande

    Le 30 novembre 2017, le Parlement néo-zélandais a voté l'adoption d'une loi étendant le droit au congé parental " Primary carer leave ". Auparavant de 18 semaines, il a été prolongé de 4 semaines le 1er juillet 2018, puis sera de nouveau prolongé pour atteindre un total de 26 semaines à compter du 1er juillet 2020.

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