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    Développement à l'international - Actualités

    La requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail en droit belge

    La loi programme (I) belge du 27 décembre 2006 détaille la nature des relations de travail afin de lutter contre la fraude et notamment la pratique du recours aux " faux indépendants ". Le droit belge permet ainsi, si certains critères sont remplis, de requalifier un contrat de prestation de service en contrat de travail.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mai 2019

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mai 2019 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

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    Le contrat de travail au Luxembourg : on vous dit tout sur sa rédaction et ses spécificités !

    Chaque année, le nombre de salariés envoyés au Luxembourg augmente. Mais alors quelles sont les spécificités du droit du travail au Luxembourg ? C'est ce que nous vous invitons à découvrir dans un premier volet sur le contrat de travail.

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    Combien d'heures travaille un salarié au Luxembourg ?

    La durée légale de travail au Luxembourg est supérieure à celle de la France : 40 heures. Les conventions collectives par secteur d'activité et les accords d'entreprise peuvent apporter des précisions sur la durée légale de travail et il est donc important de s'y référer.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – avril 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 29/05/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis juin 2016.

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    Taux de change au 31 mai 2019 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 mai 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de mai 2019.

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    La Belgique interdit certaines pratiques entre entreprises par une loi du 21 mars 2019 : l'abus de dépendance économique (1/3)

    Le code de droit économique belge interdit désormais, depuis la loi 21 mars 2019, l'abus de dépendance économique, les clauses abusives ainsi que les pratiques de marché déloyales, trompeuses ou agressives, dans les relations entre entreprises.

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    Durée de la garantie légale de conformité : particularités au Royaume-Uni et en Ecosse

    Au sein de l'Union européenne, une directive fixe à 2 ans la durée minimale de la garantie de conformité. Cependant, certains pays appliquent une durée plus longue, c'est notamment le cas pour le Royaume-Uni et l'Ecosse.

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    Organiser le détachement du personnel en Suisse grâce au calculateur national des salaires

    Le 5 mars 2019, le secrétariat d'Etat à l'économie, le SECO, a publié un outil en ligne permettant de calculer les salaires selon la profession, la branche d'activité et la localisation du salarié en Suisse.

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    Inflation : Des prix poussés par l'énergie et le tabac en avril (+1,3% sur un an)

    En avril, les prix à la consommation repartent à la hausse sur un an par rapport au mois de mars. L'indice des prix à la consommation augmente de +1,3% sur un an contre +1,1% en mars. Cette hausse de l'inflation s'explique par la hausse des prix du tabac, des prix de l'énergie et des services.

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