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    Développement à l'international - Actualités

    Réforme des délais de paiement au Maroc

    Les délais de paiement au Maroc sont régis par la loi n° 32-10 du 6 octobre 2011. Ils sont de 60 jours (délais légaux) avec une possibilité de prévoir contractuellement des délais allant jusqu'à 90 jours. La loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016, a apporté quelques nouveautés en la matière.

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    Indices des prix à la consommation – mars 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/04/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2015.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mars 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mars 2018 : TMM, TEMPE, TMO, TME, Euribor ou Tibeur.

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    Monaco : l'impact de la loi Macron sur les indemnités de congédiement (licenciement)

    Le droit monégasque distingue les indemnités de licenciement et de congédiement. Les modalités de calcul des indemnités de congédiement sont calquées sur le droit français : ainsi la loi Macron de septembre 2017 a eu un impact direct sur le droit monégasque en la matière.

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    Simplification du processus de création des WFOE en Chine

    Afin d'attirer les investisseurs étrangers, le gouvernement chinois, par l'intermédiaire du Ministère du Commerce (MOFCOM), a publié en octobre 2016 de nouveaux règlements concernant la formation et l'enregistrement des entreprises à capitaux entièrement étrangers (Wholly Foreign Owned Enterprise : WFOE).

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    L'inflation au point mort pour le mois de février

    Pour le mois de février 2018, les prix à la consommation sont restés stables alors que sur un an, ils ont augmenté de +1,2%. Cela résulte principalement du ralentissement des prix pour le secteur des services, de l'énergie, de l'alimentation et du tabac.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 15 mai 2018

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'avril 2017 ont été publiés au JORF du 22/03/2018.

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    Les prêts intra-groupe au Japon

    Une société japonaise souhaitant prêter de l'argent à une autre entité doit s'enregistrer en tant qu'opérateur de prêt d'argent auprès de la Financial Services Agency of Japan. Cependant, il existe depuis 2014 une exception pour les prêts intra-groupe.

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    Indices des prix à la consommation – Février 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/03/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2015.

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    Les clauses de non concurrence en Chine

    Les clauses de non concurrence sont réglementées en Chine : elles sont rémunérées et ne doivent pas dépasser 2 années après la résiliation du contrat de travail. L'interprétation IV de la Cour populaire suprême a clarifié en janvier 2013 les modalités d'application et de validité de telles clauses.

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