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    Développement à l'international - Actualités

    Les délais de paiement en droit marocain

    Au Maroc, une loi 49-15 de 2016 est venue modifier la loi de 2011 qui fixait les délais de paiement. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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    Le contrat d'agent commercial en droit marocain

    Le contrat d'agent commercial est réglementé par le code du commerce marocain. Lors de la rupture du contrat, un préavis doit être respecté et une indemnité versée.

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    Le contrat de vente en droit marocain

    Au Maroc, le contrat de vente est régit par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.

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    Formalités de création de sociétés au Maroc

    Dans le cadre de la création d'une société au Maroc, plusieurs formalités doivent être accomplies : immatriculation au Registre du Commerce, inscription auprès de l'Administration fiscale, affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Depuis le 15 février 2018, la loi n° 88-17 permet la création d'entreprises par voie électronique.

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    Type de sociétés au Maroc

    Avant de s'implanter au Maroc, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

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    Les charges sociales au Maroc

    A la différence du détachement où le salarié peut rester affilié à son régime de sécurité sociale d'origine, le salarié expatrié sera soumis aux charges sociales du pays d'accueil. Ainsi, le salarié expatrié au Maroc sera soumis aux charges sociales locales, dont le montant global s'élève à 27,83%.

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    Les conditions de travail au Maroc: durée du travail et repos

    Le salarié expatrié au Maroc ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale marocaine, fixée à 44 heures hebdomadaires. Concernant les congés payés, un salarié de plus de 18 ans aura droit à 18 jours de congés pour 12 mois de travail effectif. Le salarié âgé de moins de 18 ans bénéficiera lui de 24 jours de congés pour la même durée de travail effectif.

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    Les conditions de travail au Maroc : salaire minimum et heures supplémentaires

    Le salaire minimum marocain a connu une hausse début 2019 : il est de 1,46 dirhams de l'heure dans l'industrie, le commerce et les services. Le paiement des heures supplémentaires est bien encadré : celles-ci sont majorées de 25% à 100% selon certains critères.

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    Taux de change au 29 novembre 2019 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 29 novembre 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de novembre 2019.

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    Le contrat de travail au Maroc

    Lors d'une expatriation au Maroc, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient donc de bien appréhender les spécificités du droit du travail au Maroc.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – octobre 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 29/11/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis janvier 2017.

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    Les conditions de travail en Hongrie

    En Hongrie, le droit du travail est régit par le code du travail de 2014. Nous allons nous intéresser dans cet article aux conditions de travail, notamment aux congés payés, dont le nombre dépend de l'âge des salariés.

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    L'Arabie Saoudite adopte une loi pour réglementer la franchise

    Jusqu'à présent, les contrats de franchise étaient réglementés par les dispositions de la loi sur les agents commerciaux en Arabie Saoudite. Une nouvelle loi, publiée le 25 octobre 2019, vient poser un cadre juridique spécifique aux contrats de franchise.

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    Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer

    Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".

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    L'Employee handbook américain, socle des relations employeur - salarié

    Si la souplesse est de mise dans les relations de travail aux Etats-Unis, un instrument vient tout de même encadrer les relations entre employeurs et employés : l' " Employee handbook ". Ce document doit être remis à chaque nouveau salarié de l'entreprise.

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    Le déblocage anticipé du Traitement de Fin de Rapport en Italie

    En Italie, le traitement de fin de rapport (TFR) correspond à une partie du salaire mise de côté chaque année par l'employeur et conservée par celui-ci. Cette somme destinée à être versée à la fin du contrat de travail, peut cependant être débloquée de manière anticipée sous certaines conditions.

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    Qu'est ce que le " Certificate of Good Standing " aux Etats-Unis ?

    L'équivalent du Kbis n'existe pas tel quel aux Etats-Unis. Le document s'en rapprochant le plus est appelé " Certificate of Good Standing ", ou encore " Certificate of Existence ", ou " Certificate of Authorization ". Que contient ce document ? A quoi sert-il ?

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    Vers une protection accrue des salariés en Thaïlande

    Une réforme en matière de droit du travail est entrée en vigueur le 5 mai 2019 en Thaïlande. La nouvelle loi protège davantage les salariés : sont impactés – entre autre- les indemnités de licenciement et le congé maternité.

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    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 janvier 2020

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de décembre 2019 ont été publiés.

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    Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs le 22 novembre 2019 au plus tard

    Comme indiqué dans un article publié par SVP au mois d'avril 2019, les entités irlandaises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs le 22 novembre au plus tard, sans quoi, une amende pourrait être infligée.

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    Quels sont les régimes particuliers de TVA aux Pays Bas ?

    Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.

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    Commercer avec les Pays Bas : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandises aux Pays Bas.

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    Indices des prix à la consommation – Octobre 2019

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/11/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2017.

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    Les principales règles fiscales aux Pays-Bas

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité néerlandaise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

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    Commercer avec les Pays Bas : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers les Pays Bas.

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    Les délais de paiement aux Pays-Bas

    Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée aux Pays-Bas en 2014 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

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    Le contrat d'agent commercial aux Pays-Bas

    Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité aux Pays-Bas sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial dans cet article.

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    Le contrat de vente aux Pays-Bas

    Le contrat de vente est traité dans le code civil néerlandais dans les livres 6 et 7. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat de vente au travers cet article.

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    Les formalités de création d'une société aux Pays-Bas

    Une fois le statut juridique décidé, il convient de se renseigner sur les démarches à effectuer pour créer et enregistrer sa société aux Pays-Bas.

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    Prévisions économiques (2019-2020) : la France devrait résister aux aléas internationaux

    D'après les prévisions de l'INSEE, le Brexit et les politiques protectionnistes ne devraient pas fortement affecter la croissance économique française. Pour l'année 2019, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait atteindre +1,3%. Les Experts SVP vous proposent une synthèse des chiffres-clés et des prévisions économiques pour 2019 et 2020.

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