Finances et Gestion - Actualités
L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux
Afin de développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).
Indices des prix à la consommation – Décembre 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/01/2020 et téléchargez l'évolution des IPC depuis novembre 2017.
Brevet : modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche
Le contrat d'agent commercial au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne de 1986 régissant les contrats d'agents commerciaux. Après le Brexit, cette réglementation continuera à s'appliquer car elle a été incorporée à son droit interne.
Indices du coût horaire du travail - août 2019, septembre 2019, octobre 2019 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/01/2020 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis août 2017.
Le contrat de vente au Royaume-Uni
Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.
Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – novembre 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/12/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis janvier 2017.
Formalités de création d'une Limited Company au Royaume-Uni
La création d'une Limited Company au Royaume-Uni nécessite un certain nombre de démarches. Toutes les étapes sont indispensables au bon fonctionnement de l'entité sur place.
Pétrole : un cours du Brent en hausse mais un marché prudent
Malgré les récents évènements au Proche-Orient suite à l'attaque de drones sur les terminaux pétroliers Saoudiens, la hausse mensuelle du pétrole brut n'a pas été aussi importante que ce à quoi s'attendaient les spécialistes. En effet, la cotation moyenne du baril du Brent fût de 59,71$ au mois d'octobre et de 63,21$ pour le mois de novembre. Cette moyenne rattrape celle du mois de septembre après deux grandes chutes du prix du baril le 30 octobre (58,60$) et le 19 novembre (60,60$). Le prix du baril de Brent reste donc encore très faible pour le mois de novembre, cela s'explique par une forte production du pétrole de schiste aux Etats-Unis qui inondent les marchés pétroliers et faits, de surcroît, baisser les prix.
Notaires : les aspects pratiques du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est devenu, sous certaines conditions, purement contractuel. Cette déjudiciarisation s'est accompagnée d'un renforcement du rôle du notaire qui jusqu'alors n'intervenait que dans le cadre de la liquidation-partage comprenant des biens immobiliers. Désormais, le notaire est au cœur de la procédure conventionnelle, laquelle soulève encore à l'heure actuelle des difficultés pratiques.