Finances et Gestion - Actualités
Objectifs de la loi du 25 octobre 2021 : lutter contre les nombreuses contrefaçons sur internet et défendre la création culturelle
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a pour objet d'améliorer la protection des droits des créateurs dans l'environnement numérique, notamment par la mise en place d'une " liste noire " de sites contrefaisants, par le blocage de sites miroirs et par la création d'une nouvelle autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique.
La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.
Indice Syntec : publication de l'indice d'octobre 2021
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/11/2021 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis juillet 2019
Inflation : des hausses records pour cette fin d'année 2021
Principalement poussée par les prix de l'énergie, l'inflation atteint des niveaux élevés pour cette fin d'année. En effet, en octobre et novembre, les prix à la consommation ont évolué respectivement de +2,6% et de +2,8% sur les douze derniers mois selon l'INSEE. Nos experts vous proposent un focus sur l'évolution des prix de l'énergie pour appréhender la conjoncture économique actuelle ainsi que les prévisions économiques en matière d'inflation.
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 30 novembre 2021 et moyenne novembre 2021
Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.
Le black Friday : règlementation et points de vigilance
Prévue pour débuter dès le 26 novembre 2021 soit le lendemain du jour de Thanksgiving, cette opération promotionnelle venue des Etats-Unis à laquelle vont participer de nombreux commerces ne doit pas être assimilée à des soldes avant l'heure.
RGPD : un guide de la CNIL sur le délégué à la protection des données
La CNIL a publié un guide du délégué à la protection des données (DPO). Il vise à aider les entreprises et accompagner les DPO en poste.
Indexation des salaires au Luxembourg : hausse de 2,5% des salaires
Face à la hausse des prix des produits de première nécessité, comme le carburant, le mécanisme de l'indexation des salaires a été mis en œuvre au Luxembourg. Ainsi, au 1er octobre 2021, tous les salaires ont du être augmentés de 2,5%.
Immobilier : la trêve hivernale à compter du 1er novembre s'applique-t-elle réellement à tous ?
Le 1er novembre, comme chaque année, a marqué le début de la trêve hivernale pour la saison 2021-2022 suspendant ainsi les expulsions locatives jusqu'au 31 mars prochain. Les locataires le savent, ils sont ainsi protégés même en cas d'impayés ou de contentieux avec leurs bailleurs. Cependant, toutes les expulsions ne sont pas suspendues durant cette période, l'expulsion possible des squatteurs est la plus connue, mais elle n'est pas la seule autorisée.
Nouvelle “aide coûts fixes rebond” pour la période janvier-octobre 2021 : qui est concerné ?
Le décret n° 2021-1430 a institué une aide “coûts fixes rebond” pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Contrairement à l'aide “coûts fixes” classique, cette aide est ouverte aux entreprises de certains secteurs sans condition de chiffre d'affaires.