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    Finances et Gestion - Actualités

    Indices des prix à la consommation - Mai 2010

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains et téléchargez l'évolution des IPC depuis 2008

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    Déclaration de la CET pour 2010 : dates limites et supports

    La date limite de la déclaration de la Contribution économique territoriale (CET) 2010 est fixée au 15 juin 2010 pour les déclarations papier. D'autres délais sont prévus en particulier pour les déclarations en ligne.

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    Négociation commerciale : allégement du formalisme !

    Récemment, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis laissant à penser que la convention unique n'aurait pas à être signée systématiquement.

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    HLM : nouveaux plafonds de ressources et loyer maximal

    Deux arrêtés ont été publiés au journal officiel, le premier relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires et le second concernant le loyer maximal applicable aux immeubles HLM.

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    Le dispositif Scellier d'incitation fiscale va être modifié

    A l'occasion d'une table ronde organisée le 19 mai au Sénat à propos des niches fiscales et notamment de l'investissement immobilier, le Secrétaire d'Etat au logement a annoncé que des aménagements seraient apportés au dispositif Scellier.

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    Ventes promotionnelles : révision de la législation en vue ?

    Différents arrêts de la CJCE, depuis le 23 avril 2009, remettent en cause les dispositions de notre droit national, comme notamment les ventes liées ou les loteries, qui se retrouvent en contradiction avec la directive 2005/29/CE. Récemment, le ministre s'est prononcé sur la position de la France.

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    Nullité de l'adhésion obligatoire à l'association du centre commercial

    Les baux commerciaux consentis sur des locaux dans un centre commercial contiennent souvent une clause imposant au preneur d'adhérer à l'association de commerçants du centre, pendant toute la durée du bail. La Cour de cassation réaffirme la nullité absolue d'une telle clause.

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    Coupe du monde 2010 : téléviseur remboursé, est-ce licite ?

    Une opération promotionnelle consistant à rembourser l'achat d'un bien en cas de victoire à la coupe du monde de l'équipe de France de football est-elle conforme au droit français et au droit européen ?

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    La liberté d'association face à la liberté contractuelle

    Le conseil d'administration d'une association peut, en vertu de la liberté contractuelle, refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre, cette adhésion étant statutairement limitée à une année.

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    L'homologation des véhicules en N1, la fin de la TVS ?

    L'immatriculation d'un véhicule en catégorie N1 permet à une entreprise, en l'état actuel de la législation, de réaliser d'importants gains fiscaux, en particulier sur la TVS ou l'amortissement. Selon les cas, ce gain peut représenter une économie jusqu'à 48 000 euros en trois ans.

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    Chute du cours du pétrole en mai

    Le cours du baril de Brent a brusquement arrêté sa hausse entamée en février dernier. La moyenne du mois de mai s'établit à près de 75 dollars contre 85 dollars au mois précédent. Exprimé en euro, le prix du baril ne recule que de 2,5%, compte tenu de la hausse du dollar.

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    Zone franche d'activité dans les DOM : précisions fiscales

    L'administration fiscale a mis en ligne un projet de BOI concernant l'abattement sur les bénéfices des entreprises installées dans les zones franches d'activités des DOM. Ce projet, en consultation publique jusqu'au 30 juin inclus, est opposable à l'administration fiscale.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - mai 2010

    Le taux moyen mensuel du marché monétaire (TMM ou T4M) est de 0,3386% en mai et le taux moyen mensuel des emprunts d'Etat (TME) est de 3,14%. Consultez, en téléchargement, la valeur des autres principaux taux d'intérêt pratiqués en France.

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    Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt et éco-conditionnalité

    L'administration fiscale a mis en ligne un projet de BOI concernant l'aménagement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Ce projet d'instruction est en consultation publique jusqu'au 21 juin 2010 inclus.

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    Syntec - Avril 2010

    Consultez la valeur de l'indice Syntec en avril 2010 et téléchargez le document présentant l'évolution de l'indice Syntec depuis 2008.

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    Le crédit à la consommation devient responsable

    Une réforme visant à mieux encadrer le crédit à la consommation et protéger le consommateur est actuellement en cours de discussion et devrait entrer en vigueur entre mi 2010 et début 2011 entrainant dans son sillage des changements chez les professionnels du crédit à la consommation.

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    Validité d'une clause attributive de compétence territoriale

    Les parties à un contrat peuvent désigner le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des éventuels litiges pouvant s'élever dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions que la jurisprudence vient de rappeler.

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    CVAE : projet de BOI en consultation publique

    L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site, le projet de BOI concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour consultation publique jusqu'au 10 juin 2010 inclus. Ce projet est opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.

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    Bilan de la réforme du crédit d'impôt recherche

    Le 25 mai 2010, devant la Commission des finances du Sénat, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", a présenté une communication sur le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche.

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    Bail commercial : la renonciation au renouvellement met fin au bail

    Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.

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    Electricité et gaz : un retour possible aux tarifs réglementés ?

    Alors que le projet de loi NOME supprime la possibilité de retour aux tarifs réglementés après le 1er juillet 2010, une proposition de loi adoptée courant mai à l'Assemblée Nationale et en discussion actuellement au Sénat se veut plus souple.

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    Tolérance en matière de crédit d'impôt pour le développement durable

    A compter du 1er janvier 2010, les taux de crédit d'impôt relatifs à l'acquisition de certains équipements pour économie d'énergie ont été abaissés, notamment pour les chaudières à condensation. Une mesure de tolérance serait accordée pour les dépenses initialisées en 2009.

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    Sanction en cas de violation d'une clause statutaire dans une SAS

    Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 18 mai 2010), le non-respect de stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société n'est pas sanctionné par la nullité.

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    Projet MONNET : l'avenir de la carte bancaire européenne ?

    Le Projet Monnet est une initiative franco-allemande qui pourrait constituer une alternative au duopole Visa-Mastercard et rendre aux banques la pleine maitrise du marché des cartes. Il s'inscrit dans le prolongement de la mise en place des outils SEPA (Espace unique de paiements en euros).

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    HLM : bientôt une réduction du dépôt de garantie

    Lors de la conclusion du bail, si le dépôt de garantie dans le parc privé ne peut excéder un mois de loyer, le parc locatif social est lui resté à deux mois. Une harmonisation est en cours pour unifier les délais en la matière.

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    EIRL : Adoption définitive du projet de loi

    Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté définitivement, le 12 mai 2010, par l'Assemblée nationale.

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    Tempête Xynthia: le préfet devra transmettre les études et expertises

    Le juge administratif, saisi en référé, a ordonné au préfet de la Vendée de communiquer les différentes études et expertises ayant permis d'établir la cartographie des zones noires et jaunes.

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    Projet de réforme fiscale des sociétés de personnes

    L'administration fiscale vient de mettre en ligne, pour consultation publique, un document proposant des modifications législatives au régime fiscal des sociétés de personnes.

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    Servitudes de passage : tout n'est pas permis

    Une servitude de passage permet-elle à son bénéficiaire de faire passer d'autres éléments comme des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude ? La Cour de cassation rappelle le principe.

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    Les ménages pénalisés par la hausse des prix de l'énergie

    Au mois d'avril, les prix à la consommation ont augmenté de 0,3% sur le mois, portant l'inflation annuelle à 1,7%. Le poste des dépenses " énergie " a progressé de 2,7% sur le mois en raison des fortes hausses de prix du gaz et des carburants. Sur un an, l'augmentation est voisine de 13%.

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