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    Finances et Gestion - Actualités

    Représentation du gérant mis à titre personnel en liquidation judiciaire

    En vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Lorsqu'un gérant de société est en liquidation judiciaire à titre personnel, ce dessaisissement s'étend-il à l'exercice de sa fonction de gérant d'une société in bonis ?

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    Imposition du salaire en Chine

    Les salaires taxables sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source. Ils correspondent pour l'essentiel à la rémunération, déduction faite d'un abattement forfaitaire mensuel. Les charges déductibles sont en effet marginales. Le mécanisme de taxation est de ce fait relativement simple.

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    Marchés publics et entreprises, les clés pour réussir : le recours à la transaction

    L'exécution des marchés publics n'est pas un long fleuve tranquille, elle s'accompagne de litiges plus ou moins significatifs. Plutôt que de s'en remettre à un contentieux juridictionnel aléatoire et coûteux, il est préconisé de rechercher un accord amiable entre les parties. L'établissement d'un protocole transactionnel pourra être privilégié. Paradoxalement, en pratique, le recours à la transaction reste peu utilisé : par ignorance ou par rejet ? Un rappel des principes essentiels s'impose.

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    Expatriation en Chine : comment se calcule l'impôt sur le revenu

    La fiscalité chinoise sur le revenu est cédulaire : les revenus sont classés par catégorie, seuls les revenus répertoriés sont soumis à taxation. Il existe des barèmes progressifs qui frappent les revenus commerciaux et les salaires, mais ce système progressif est couplé à un régime de taxation forfaitaire pour les revenus passifs. L'année fiscale coïncide avec l'année civile.

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    DEB et DES du 13 novembre 2012

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'octobre 2012 ont été publiés.

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    Télédéclarations obligatoires pour les sociétés soumises à l'IS à partir du 1er octobre 2012

    A compter du 1er octobre 2012, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Elles devront également demander électroniquement le remboursement de leur crédit de TVA et payer l''impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires par voie électronique.

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    Flambée estivale sur les cours des matières premières alimentaires

    Finances et Gestion / Indices et taux 19 septembre 2012

    L'exceptionnelle sécheresse mondiale met à mal les récoltes. En deux mois, le cours moyen des produits alimentaires a bondi de plus de 12% sur les marchés mondiaux. La perte de valeur de l'euro a accentué cette hausse pour les importateurs européens à près de 15%. La mise en place de nouvelles mesures de politiques monétaires aux Etats-Unis, en Europe et en Chine est en train de provoquer de fortes hausses sur les marchés de matières industrielles.

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    Les contrats d'entretien d'ascenseurs se font plus précis

    Face aux divers problèmes posés au cours de l'exécution des contrats d'entretien d'ascenseurs, concernant la durée et les changements de prestataires, mais aussi les frais élevés pour les copropriétés, de nouvelles dispositions encadrant ces contrats ont été insérées dans le Code de la construction et de l'habitation.

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    Indices des prix à la consommation - août 2012

    Finances et Gestion / Indices et taux 17 septembre 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/09/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010

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    Les grandes orientations fiscales pour 2013

    Pierre Moscovici a présenté lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le détail des mesures sera connu lors de la présentation le 28 septembre du projet de loi de finances pour 2013. De grandes réformes sont prévues en matière de fiscalité du patrimoine. Les grandes entreprises participeront quant à elles davantage à l'effort fiscal tandis que les TPE et les PME verront leurs avantages fiscaux maintenus en 2013.

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