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    Finances et Gestion - Actualités

    Procédures collectives : relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers

    Des créanciers ont engagé une procédure de relevé de forclusion fondée sur l'omission volontaire de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers doivent-ils rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'omission volontaire par le débiteur de la liste et la tardivité de leur déclaration de créance ?

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    Entreprises et marchés publics : tout savoir sur la clause de tacite reconduction

    En matière de marché public, l'administration est astreinte au principe d'une mise en concurrence périodique des entreprises pour répondre à ses besoins. Elle ne peut s'engager sur des périodes trop longues avec un prestataire déterminé. En conséquence, l'utilisation d'une clause de tacite reconduction est strictement encadrée afin de limiter les « engagements perpétuels ». Les entreprises doivent donc veiller à adapter leurs contrats à cette exigence.

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    Régularisation tardive et brutale des charges locatives : le bailleur est sanctionné

    Le fait d'attendre sept ans pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de plus du triple des sommes provisionnées est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur. La Cour de cassation, le 21 mars 2012, approuve sa condamnation à des dommages et intérêts d'un montant supérieur aux sommes réclamées.

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    Aides de minimis : le règlement du 26 avril ne concerne pas les exonérations fiscales et sociales

    Le nouveau règlement de minimis n°360/2012publié le 26 avril 2012 est réservé aux entreprises chargées d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général). Il ne s'agit pas d'un relèvement du plafond du règlement de minimis général de 200.000 euros à 500.000 euros

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    Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2012

    Conditions générales d'achat, délai de prescription, caution et rupture abusive… : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Quelles charges sociales au Royaume-Uni ?

    A la différence du détachement où le salarié peut rester affilié à son régime de sécurité sociale d'origine, le salarié expatrié sera soumis aux charges sociales du pays d'accueil. Ainsi le salarié expatrié au Royaume-Uni sera soumis aux charges sociales anglaises.

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    Loi de simplification du droit : les conditions de paiement sont modifiées

    Outre la possibilité de conclure des accords dérogatoires pouvant définir des délais de paiement supérieurs au plafond légal, l'article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie également le taux des pénalités de retard et crée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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    Le cours du pétrole brut entame sa décrue

    L'insoutenable progression du cours du pétrole a cessé dès la fin mars. Le Brent se négocie en dessous de 120 dollars le baril à la fin du mois d'avril contre 125 dollars, trois semaines auparavant. Les cours ont reflué à la lumière du ralentissement économique des Etats-Unis et de la Chine mais aussi de la réaction saoudienne de limiter la flambée des prix entamée dès la fin janvier dernier.

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    Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

    L'article L. 225-102-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose que le rapport de gestion des sociétés anonymes comprend des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Cette obligation d'information appelait un décret d'application qui vient enfin d'être publié.

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    Droit immobilier : l'actualité d'avril 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : aide en faveur de la rénovation thermique des logements, parution des indices pour revaloriser les loyers, prévention des biens situés dans des zones à risques, nouvelle numérotation de l'annexe environnementale, création du label « Bâtiment biosourcé », répartition des frais de chauffage pour les immeubles collectifs, extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation …

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