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    Finances et Gestion - Actualités

    Société Civile Immobilière : l'associé est-il un tiers créancier ?

    Les associés d'une société civile répondent à l'égard des tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs apports dans le capital social en vertu de l'article 1857 du Code civil. Le créancier de la société civile, qui est également associé, bénéficie t-il de cette disposition légale ? Peut-il prétendre à la qualité de tiers ?

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    Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

    En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.

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    Réduction d'IR et d'ISF-PME : exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque

    Un rescrit fiscal précise quelles sont les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque qui sont exclues des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME.

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    Copropriété : la remise en main propre des documents bientôt possible ?

    Désormais, même lorsque la loi a prévu une notification par courrier postal, il sera possible de la remplacer par une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette simplification de la procédure de notification a semé le trouble, notamment pour les copropriétés.

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    TVA : modalités du passage au taux réduit de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements

    L'administration fiscale précise dans un rescrit les modalités transitoires lors du passage du taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.

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    Marchés publics et entreprises : l'indemnisation pour perte de chance

    La conquête des marchés publics reste un parcours ardu comme nous l'expliquons depuis quelques temps déjà. Si chaque candidat doit accepter l'hypothèse de ne pas emporter le marché, il doit faire valoir ses droits si l'administration l'évince irrégulièrement. Mais attention, pour être indemnisé de son manque à gagner, encore fallait-il avoir une chance de l'emporter. Focus jurisprudentiel.

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    L'actualité en droit des sociétés de juin 2012

    Conditions de retrait d'un groupement d'intérêt économique (GIE), salarié et clause statutaire, société de fait, retrait d'une société civile…Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.

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    TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les services de communications électroniques

    Un régime dérogatoire en matière de TVA a été mis en place à compter du 1er avril 2012, pour les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques à l'exclusion de ceux soumis à la taxe sur les services fournis par les mêmes opérateurs. La TVA est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire.

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    Le cours du pétrole décroche de 13% en mai

    Le 15 février dernier, le cours du pétrole Brent cotait près de 126 dollars par baril. Depuis, la morosité des milieux d'affaires provoque la baisse des prix. Au mois de mai, la chute a atteint 12,7% (-3% en avril). Le plancher des 100 dollars vole en éclat dès le début juin. Pour les entreprises et les consommateurs français, le repli du cours du brut s'atténue avec la remontée du dollar face à l'euro. Le prix du fuel lourd se replie de 6,1% sur le mois, le gazole de 3,4%.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - mai 2012

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mai 2012, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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