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    Finances et Gestion - Actualités

    Effets indésirables des baux dérogatoires : requalification en bail commercial

    Si, selon une jurisprudence constante, plusieurs baux dérogatoires peuvent être successivement conclus, la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux n'est toutefois admise que de façon restrictive. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 31 mai 2012, qu'à défaut de renonciation valable, le nouveau bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux. Le fait que l'activité exercée dans les locaux soit différente de celle prévue dans le bail précédent est sans incidence.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2012

    Le Journal Officiel a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2012. Il s'élève à 3,47%. Le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 3,93 % pour un exercice clos au 30 juin 2012 et de 3,87 % pour un exercice clos au 31 juillet 2012.

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    Matières premières : le marché attend le rebond

    Pour le deuxième mois, le ralentissement économique provoque le recul des cours des matières premières. Au mois de mai, le cours moyen des matières premières (hors pétrole) importées en France est à nouveau en baisse. Sur les douze derniers mois, le repli atteint 11,7%. Ce mouvement masque des évolutions opposées : repli des cours des matières premières destinées à l'industrie et rebond des prix de certains produits agricoles.

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    Le taux réduit de TVA pour certains services à la personne dans le collimateur de Bruxelles

    La Commission européenne a demandé officiellement à la France d'appliquer un taux normal de TVA à « certains services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation européenne. Celle-ci autorise un taux réduit de TVA aux services à la personne tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou handicapées. La France a deux mois pour se mettre en conformité avec cette législation.

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    Perte de bagages : une responsabilité lourde à porter pour le transporteur aérien

    La perte de bagages lors d'un transport aérien peut s'avérer lourd de conséquences, et le malheureux voyageur peut décider d'obtenir réparation. Mais qui risque de voir sa responsabilité engagée, le transporteur ou l'agence de voyage ayant vendu le forfait touristique incluant la prestation de transport aérien ?

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    Brevet d'invention et droit d'auteur : deux protections complémentaires

    La protection d'une invention conférée par le droit d'auteur et celle conférée par le brevet d'invention ont chacune un accès et une finalité différents. La protection par le droit des brevets nécessite un dépôt auprès d'un office de la propriété industrielle, le droit d'auteur ne nécessite pas de formalités particulières.

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    PLFR 2012-2 : les mesures prévues pour les entreprises

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui sera présentée le 4 juillet prochain en Conseil des ministres prévoit de nombreuses mesures à destination des entreprises. Une nouvelle contribution de 3 % serait demandée à certaines entreprises en cas de distribution de dividendes. D'autres dispositions fiscales seront mises en œuvre dès cet été.

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    ISF et Impôt sur le revenu : les mesures fiscales qui pourraient entrer en application dès cet été

    Le collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 juillet comportera des dispositions importantes en matière de fiscalité des particuliers, notamment le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. D'autres mesures devraient figurer dans cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui paraîtra vraisemblablement au Journal Officiel dans la première quinzaine d'août.

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    Taux de change du 20 juin pour déposer vos DEB et vos DES le 11 août 2012

    Les cours des devises à utiliser pour remplir vos DEB (Déclaration d'Echanges de Biens et DES (Déclaration Européenne de Services) du 11 août 2012 ont été publiés au JORF du 21 juin 2012.

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    La société reconnue coupable d'infraction

    La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 2012, a rappelé la règle : pour que la responsabilité pénale d'une société soit engagée, les juges se doivent de rechercher si l'infraction a bien été commise par un organe ou représentant de la personne morale et si elle l'a été pour le compte de celle-ci.

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