Finances et Gestion - Actualités
Droit des affaires : la jurisprudence de juin 2012
Pratiques commerciales trompeuses, promesse synallagmatique de vente, procédures collectives, déclaration de créance, pratiques anticoncurrentielles, devoir d'information du professionnel, caution, compensation, rupture brutale d'un contrat d'agent commercial … : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Indices des prix à la consommation – mai 2012
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/06/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010
Retour à une inflation modérée
En mai, pour la première fois depuis août dernier, l'inflation revient au niveau de 2% par an (-0,1% sur le mois). Le taux « hors tabac », utilisé pour réévaluer les salaires et en particulier le SMIC, ainsi que la rémunération du livret A, s'établit à 1,9%. La principale raison de ce retour à la modération reste la baisse du cours du pétrole entamée au début du mois d'avril. L'évolution future des prix à la consommation dépendra fortement du marché pétrolier.
Société Civile Immobilière : l'associé est-il un tiers créancier ?
Les associés d'une société civile répondent à l'égard des tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs apports dans le capital social en vertu de l'article 1857 du Code civil. Le créancier de la société civile, qui est également associé, bénéficie t-il de cette disposition légale ? Peut-il prétendre à la qualité de tiers ?
Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction
En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.
Réduction d'IR et d'ISF-PME : exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque
Un rescrit fiscal précise quelles sont les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque qui sont exclues des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME.
Copropriété : la remise en main propre des documents bientôt possible ?
Désormais, même lorsque la loi a prévu une notification par courrier postal, il sera possible de la remplacer par une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette simplification de la procédure de notification a semé le trouble, notamment pour les copropriétés.
TVA : modalités du passage au taux réduit de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements
L'administration fiscale précise dans un rescrit les modalités transitoires lors du passage du taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.
Marchés publics et entreprises : l'indemnisation pour perte de chance
La conquête des marchés publics reste un parcours ardu comme nous l'expliquons depuis quelques temps déjà. Si chaque candidat doit accepter l'hypothèse de ne pas emporter le marché, il doit faire valoir ses droits si l'administration l'évince irrégulièrement. Mais attention, pour être indemnisé de son manque à gagner, encore fallait-il avoir une chance de l'emporter. Focus jurisprudentiel.
L'actualité en droit des sociétés de juin 2012
Conditions de retrait d'un groupement d'intérêt économique (GIE), salarié et clause statutaire, société de fait, retrait d'une société civile…Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.