Finances et Gestion - Actualités
Imposition du salaire en Italie
En Italie les salaires sont soumis à l'impôt par le biais d'une retenue à la source pratiquée par l'employeur. Les salaires perçus sont donc nets de cotisations sociales et d'impôt. Les salaires comprennent les rémunérations en espèce et les avantages en nature. Les remboursements de frais professionnels ne sont pas imposables.
Mention des copropriétaires de parts sociales au Registre du Commerce
Les associés tenus indéfiniment des dettes sociales dans les sociétés civiles ou indéfiniment et solidairement dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R.123-54, 1° du Code de commerce. S'agissant de parts sociales indivises, faut-il mentionner chaque co-indivisaire ?
Expatriation en Italie : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?
Les personnes physiques résidentes italiennes sont assujetties à l'imposta sul reddito delle persone fisiche (IRPEF). Les résidents y sont assujettis sur leurs revenus de source mondiale, alors que les non résidents n'y sont assujettis, que sur leurs revenus de source italienne. L'impôt sur le revenu en Italie se calcule selon un barème progressif compte tenu des revenus perçus durant l'année civile.
Une délibération adoptée en violation d'une disposition statutaire d'une SARL peut elle être déclarée nulle ?
En vertu de l'article L 230-30 du Code de commerce, les décisions relatives à des modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après le 3 août 2005 sont soumises à des conditions de quorum du quart des parts sur première convocation et de majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentées. Les statuts peuvent prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus élevées. Une délibération adoptée sans respecter les dispositions statutaires fixant une majorité plus élevée peut-elle être déclarée nulle ?
Blocage des loyers : pour quelles communes ?
Une quarantaine d'agglomérations est concernée par l'encadrement. Selon le décret à paraître le 1er août prochain, les villes retenues sont celles où les tensions anormales du marché locatif sont constatées. Retrouvez ici la liste complète des communes concernées par le blocage.
Pour déposer vos DEB et DES du 12 septembre 2012, utilisez les cours des devises du 25 juillet
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'août 2012, ont été publiés le 25 juillet 2012.
Les changements à venir en matière de TVA
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté le 4 juillet 2012 par le nouveau gouvernement revient sur plusieurs taux de TVA votés sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le premier article de ce projet de loi abroge la TVA dite sociale et annule ainsi la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012. L'article 24 quant à lui, rétablit un taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 7%, sur les livres imprimés ou numériques, à compter du 1er janvier 2013.
Marchés publics, les clés pour réussir : comment présenter des références pour une jeune entreprise
Le code des marchés publics exige que les candidats justifient de leurs capacités financières et qu'ils présentent des références. Cependant, une application trop stricte de ces critères conduit inexorablement à évincer les entreprises nouvellement créées. La rédaction de l'article 52 du code des marchés publics exclut l'élimination systématique pour absence de référence et enjoint les pouvoirs adjudicateurs d'apprécier malgré tout les capacités des candidats.
Indices des prix à la consommation, juin 2012
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/07/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010
Agent commercial : la clause de non-concurrence au régime !
Un agent commercial vend des produits amaigrissants à une clientèle de particuliers. Une clause de son contrat lui impose une obligation de non-concurrence au-delà de la clientèle qui lui a été confiée. La clause, trop contraignante, est jugée nulle par la Cour de cassation.