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    Finances et Gestion - Actualités

    Taux de change pour la DEB et la DES du 23 mai 2012

    Pour souscrire votre DEB (Déclaration d'Echange de Biens) et votre DES (Déclaration Européenne de Services) du 12 juillet 2012, reportez vous aux cours des devises publiés dans le JORF du 24 mai 2012

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    Matières premières : repli général des cours en avril

    En avril, le cours moyen des matières premières (hors pétrole) importées en France recule de 1,3%. Par rapport au niveau atteint en avril 2011, la baisse s'établit à -14%. Ce repli est provoqué par la baisse de régime de l'économie mondiale et en particulier de la Chine. A de rares exceptions comme le soja, presque tous les produits de base connaissent une diminution de prix.

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    Les loteries dans le nouveau Code de la sécurité intérieure

    Les loteries publicitaires sont régies non seulement par les articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation, mais également par une loi plus que centenaire : la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Or, cette loi vient d'être abrogée afin d'être codifiée dans le Code de la sécurité intérieure.

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    TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les livraisons de gaz et d'électricité

    A compter du 1er avril 2012, certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France sont soumises à un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Ce régime dérogatoire a été mis en place par l'article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échanges de gaz naturel et d'électricité.

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    Indices des prix à la consommation – avril 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/05/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010

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    Expatriation au Royaume Uni : Comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    Le Royaume Uni est un pays de Common Law. De fait, les raisonnements sont très différents des pays de droit latin, dont la France fait partie. Par exemple, l'année fiscale commence le 6 avril d'une année N pour se terminer le 5 avril de l'année N + 1. C'est un pays qui applique un barème progressif de l'impôt sur le revenu. Enfin, il existe différents niveau de résidence, les personnes physiques domiciliées y sont assujetties sur leur revenu de source mondiale.

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    Procédures collectives : relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers

    Des créanciers ont engagé une procédure de relevé de forclusion fondée sur l'omission volontaire de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers doivent-ils rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'omission volontaire par le débiteur de la liste et la tardivité de leur déclaration de créance ?

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    Entreprises et marchés publics : tout savoir sur la clause de tacite reconduction

    En matière de marché public, l'administration est astreinte au principe d'une mise en concurrence périodique des entreprises pour répondre à ses besoins. Elle ne peut s'engager sur des périodes trop longues avec un prestataire déterminé. En conséquence, l'utilisation d'une clause de tacite reconduction est strictement encadrée afin de limiter les « engagements perpétuels ». Les entreprises doivent donc veiller à adapter leurs contrats à cette exigence.

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    Régularisation tardive et brutale des charges locatives : le bailleur est sanctionné

    Le fait d'attendre sept ans pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de plus du triple des sommes provisionnées est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur. La Cour de cassation, le 21 mars 2012, approuve sa condamnation à des dommages et intérêts d'un montant supérieur aux sommes réclamées.

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    Aides de minimis : le règlement du 26 avril ne concerne pas les exonérations fiscales et sociales

    Le nouveau règlement de minimis n°360/2012publié le 26 avril 2012 est réservé aux entreprises chargées d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général). Il ne s'agit pas d'un relèvement du plafond du règlement de minimis général de 200.000 euros à 500.000 euros

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