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    Finances et Gestion - Actualités

    Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : informations sociales et environnementales des sociétés, sociétés de participations financières d'administrateurs et mandataires judiciaires, sauvegarde et redressement, avocats, commissaires-priseurs, notaires...

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – mars 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/04/2012 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    Simplification du droit : le point sur les annonces judiciaires et légales

    Dans un souci d'efficacité et d'harmonisation, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a réformé la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Ainsi, la publication des annonces se fera non seulement dans un journal d'annonces légales papier, mais aussi sous forme électronique sur une plateforme unique. D'autre part, face à la grande disparité des prix à la ligne, le régime est aménagé dans l'objectif d'harmoniser progressivement les prix.

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    Augmentation de capital réservée aux salariés

    Augmentation de capital réservée aux salariés L'article L225-129-6 du Code de commerce prévoit, en matière d'épargne salariale, que l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés, d'une part lors de toute augmentation de capital en numéraire et d'autre part, au moins une fois tous les 3 ans (rendez-vous triennal). Les modifications apportées à cet article par la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012 méritent quelques éclaircissements.

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    Imposition du salaire en Pologne

    En Pologne, l'employeur doit pratiquer une retenue à la source mensuelle sur les salaires qu'il verse.L'impôt est calculé sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales. Le taux d'imposition le plus élevé est de 32 %.

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    Le règlement de copropriété s'efface en cas de troubles de voisinage

    Malgré un règlement de copropriété ne comportant aucune restriction d'usage commercial, si l'activité est constitutive de troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 29 février 2012, considère que l'activité ne peut y être exercée.

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    La Contribution supplémentaire applicable en 2012

    L'administration fiscale a publié une instruction le 30 mars 2012 qui présente l'ensemble du dispositif de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) applicable en 2012. Cette contribution a été instaurée en 2009 pour les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre d'apprentis et de salariés en VIE est inférieur à certains seuils.

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    Expatriation en Pologne : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    L'impôt sur le revenu en Pologne est calculé à partir d'un barème progressif dont le taux maximum est de 32 %. L'imposition se fait sur la base d'un revenu net, après déduction de différentes charges. Les personnes physiques résidentes de Pologne y sont imposées sur leurs revenus de source mondiale.

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    Matières premières : des hausses et des baisses

    Le cours des matières premières importées a été assez contrasté en mars. L'incertitude, quant à l'évolution de l'économie mondiale, tant en Chine qu'en Europe, influence la baisse des cours des métaux destinés à l'industrie. Par contre, le prix des produits alimentaires pâtit de la hausse de la demande asiatique et des mauvaises conditions météorologiques.

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    Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit

    L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.

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