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    Finances et Gestion - Actualités

    Les délais de paiement et les intérêts de retard au Portugal

    Si votre contrat commercial est soumis au droit portugais, vous devez respecter les délais de paiement du droit local ainsi que le taux d'intérêt de retard légal pratiqué si votre cocontractant portugais ne respecte pas ses engagements.

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    Entreprises et marchés publics : des clés pour réussir

    En période de crise, la santé des entreprises peut être mise à mal. La mise en oeuvre d'une procédure collective ne signifie pas automatiquement l'exclusion de l'accès à la commande publique. Quelques explications s'imposent.

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    DEB et DES : taux de change du 18 avril 2012

    Les DEB et DES relatives aux opérations du mois d'avril 2012 devront être déposées au plus tard le 14 mai prochain. Les cours des devises à retenir ont été publiés au JORF du 19/04/2012.

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    Classement douanier : un cadre + une fourche avant + deux jantes = une bicyclette ?

    Le classement douanier d'une marchandise est un des éléments fondamentaux qui permet notamment de déterminer le traitement à réserver à une marchandise importée dans l'Union européenne. Dans certains cas, ce classement s'avère difficile. Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) peut être la solution. C'est en tout cas celle qu'a utilisé l'importateur d'un cadre, d'une fourche et de deux jantes pour savoir si le classement à retenir était celui d'une bicyclette.

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    E-réputation : les assureurs montent au créneau

    Depuis près d'un an, les assureurs se sont emparés du créneau de l'e-réputation et proposent une nouvelle offre destinée à faire face aux risques présents sur Internet. Ils promettent notamment de faire disparaître les contenus malveillants ternissant la réputation des assurés sur la toile.

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    Rémunération et régime des heures supplémentaires en Pologne

    La Pologne impose un salaire minimum légal qui est de 336,47 euros pour l'année 2012. L'employeur ne peut normalement rémunérer le salarié en dessous de ce seuil sauf pendant la première année. La loi interdit également l'utilisation des heures supplémentaires au-delà de 150 heures par année civile pour chaque employé.

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    Simplification du droit : création d'un fichier national des interdits de gérer

    Jusqu'à présent, les mesures d'interdiction de gérer touchant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que celles concernant les non-commerçants (artisans, dirigeants d'association,…) étaient inscrites uniquement au casier judiciaire auquel les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas accès. Dans un souci d'efficacité, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier unique des interdits de gérer

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    Indices des prix à la consommation – mars 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/04/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010

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    Baux d'habitation : l'indice IRL du premier trimestre 2012

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2012 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre est paru

    Les indices du quatrième trimestre 2011 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

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