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    Finances et Gestion - Actualités

    Impôt sur les sociétés : les règles de report en avant et en arrière des déficits sont précisées

    Les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont été modifiés par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. Notamment, les reports des déficits supérieurs à 1 000 000 d'euros supportent des restrictions particulières. Une instruction fiscale parue le 23 mai 2012 commente ces récents aménagements.

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    La simple remise d'un chèque vaut-elle paiement ?

    Le simple fait de remettre un chèque à son créancier ne fait pas disparaître la dette. La créance pourra toujours être réclamée tant que celle-ci n'est pas prescrite, peu importe que le délai d'encaissement du chèque soit dépassé. Mais alors que vaut la présomption de paiement ?

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    Halte aux meublés touristiques sauvages à Paris

    Transformer un local jusqu'ici affecté à l'habitation principale en local meublé destiné à la location saisonnière constitue un changement d'usage soumis à autorisation dans les grandes villes et notamment à Paris. Le propriétaire d'appartements parisiens loués en meublés touristiques est condamné à 15000 euros d'amende.

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    Taux de change pour la DEB et la DES du 23 mai 2012

    Pour souscrire votre DEB (Déclaration d'Echange de Biens) et votre DES (Déclaration Européenne de Services) du 12 juillet 2012, reportez vous aux cours des devises publiés dans le JORF du 24 mai 2012

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    Matières premières : repli général des cours en avril

    En avril, le cours moyen des matières premières (hors pétrole) importées en France recule de 1,3%. Par rapport au niveau atteint en avril 2011, la baisse s'établit à -14%. Ce repli est provoqué par la baisse de régime de l'économie mondiale et en particulier de la Chine. A de rares exceptions comme le soja, presque tous les produits de base connaissent une diminution de prix.

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    Les loteries dans le nouveau Code de la sécurité intérieure

    Les loteries publicitaires sont régies non seulement par les articles L.121-36 et suivants du Code de la consommation, mais également par une loi plus que centenaire : la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Or, cette loi vient d'être abrogée afin d'être codifiée dans le Code de la sécurité intérieure.

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    TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les livraisons de gaz et d'électricité

    A compter du 1er avril 2012, certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France sont soumises à un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Ce régime dérogatoire a été mis en place par l'article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échanges de gaz naturel et d'électricité.

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    Indices des prix à la consommation – avril 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/05/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010

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    Expatriation au Royaume Uni : Comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    Le Royaume Uni est un pays de Common Law. De fait, les raisonnements sont très différents des pays de droit latin, dont la France fait partie. Par exemple, l'année fiscale commence le 6 avril d'une année N pour se terminer le 5 avril de l'année N + 1. C'est un pays qui applique un barème progressif de l'impôt sur le revenu. Enfin, il existe différents niveau de résidence, les personnes physiques domiciliées y sont assujetties sur leur revenu de source mondiale.

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    Procédures collectives : relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers

    Des créanciers ont engagé une procédure de relevé de forclusion fondée sur l'omission volontaire de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers doivent-ils rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'omission volontaire par le débiteur de la liste et la tardivité de leur déclaration de créance ?

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