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    Finances et Gestion - Actualités

    Renonciation tacite à sa rémunération de dirigeant


    La rémunération du gérant peut comprendre une partie fixe mais aussi une partie complémentaire proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. La renonciation par la gérance à une partie de sa rémunération fixée par les statuts peut-elle être tacite et résulter de l'approbation des comptes annuels ?


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    Expatriation en suisse : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?





    La Suisse est une fédération qui regroupe 26 cantons. L'impôt sur le revenu est calculé à partir de l'addition de 3 systèmes fiscaux : fédéral, cantonal et communal. Il en résulte une grande disparité de mécanismes d'imposition entre les cantons, même si globalement on trouve des points communs à toutes ces fiscalités comme la progressivité des barèmes, la notion de foyer fiscal ou les charges déductibles.


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    Pacte Dutreil : précisions administratives sur l'exonération partielle d'ISF

    L'article 47 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a instauré, sous certaines conditions, une exonération d'ISF, à concurrence de la moitié de la valeur des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation. Depuis ce dispositif a été aménagé à plusieurs reprises. L'administration fiscale fait enfin paraître une instruction sur le sujet.


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    Sanction des bruits de voisinage


    Un décret du 9 mars 2012 modifie la sanction des infractions en matière de bruit de voisinage et tapage nocturne : ces infractions relèvent désormais du régime de l'amende forfaitaire prévue à l'article R 48-1 du Code de procédure pénale.

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    Précisions sur l'acceptation de la clause de réserve de propriété

    Lorsqu'un de ses clients dépose le bilan, le fournisseur ne va pas manquer d'invoquer la clause de réserve de propriété à son profit. Encore faut-il qu'il prouve que cette clause a bien été acceptée par l'acheteur. Or, en l'absence de contrat cadre écrit régissant les relations d'affaires, la preuve peut s'avérer difficile ... Jusqu'à présent, la jurisprudence était divisée. Qu'en est-il aujourd'hui ?

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    Taux de change pour la DEB et la DES du 21 mars 2012


    Pour souscrire votre DEB (Déclaration d'Echange de Biens) et votre DES (Déclaration Européenne de Services) du 14 mai 2012, reportez vous aux cours des devises publiés dans le JORF du 22 mars 2012.


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    Le régime fiscal de l'EIRL est précisé

    Une instruction publiée le 12 mars 2012 commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le régime juridique de l'EIRL a été institué par l'article 1er de la loi du 15 juin 2010. Cette instruction commente les dispositions fiscales applicables à l'EIRL, et en particulier les dernières modifications législatives entrées en vigueur en 2011 et 2012.

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    Matières premières : euphorie sur les cours

    Ce début d'année est marqué par plusieurs facteurs optimistes. Les interventions des banques centrales américaine et européenne ainsi que la résolution progressive de la crise grecque améliorent les perspectives de l'économie mondiale. Le marché des matières premières profite de cette euphorie. La hausse atteint +4,5% sur les deux derniers mois, néanmoins les cours demeurent bien en dessous de ceux atteints en avril dernier (-13,5%).

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    Du nouveau pour les soldes flottants

    Une modification de la déclaration préalable des périodes complémentaires des soldes, connues également sous la dénomination de soldes flottants, est intervenue par arrêté du 1er février 2012.

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    Délais de paiement : la loi de simplification validée

    Par décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives qui lui avait été soumise. Les dispositions relatives aux délais de paiement insérées dans le texte de loi n'ont pas été censurées. De nouvelles dérogations à la législation sont accordées aux professionnels.

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