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    Finances et Gestion - Actualités

    La réponse à l'administration peut valoir révélation d'un don manuel

    La Cour de cassation a admis le principe selon lequel au cours d'un contrôle fiscal, les révélations d'un contribuable au sujet d'un don manuel de somme d'argent dans une réponse à l'administration, permettent à cette dernière d'appliquer les droits d'enregistrement relatifs à cette mutation.

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    Covid-19 : le droit de préférence du locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 2 un mécanisme de prolongation de délai pour réaliser certains actes. Cet article va avoir des incidences quant au droit de préférence du locataire commerçant.

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    Covid-19 : Des mesures spéciales de soutien pour les restaurants, cafés, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture

    En raison de l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur certaines activités, le gouvernement a prononcé plusieurs mesures à l'attention des professionnels les plus touchés. Ces mesures concernent l'accès à l'activité partielle, au fonds de solidarité, l'exonération de cotisations sociales et de taxes et l'annulation des loyers dus à des bailleurs nationaux.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 29 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Commissaires aux comptes : code de déontologie, procédure applicable devant le H3C et autres mesures de coordination

    Modification de la partie réglementaire du code de commerce et notamment du code de déontologie afin de prendre en compte les dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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    Covid-19 : le congé délivré par le bailleur d'un bail d'habitation à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le bailleur d'un bail d'habitation.

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    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va-t-il s'appliquer au congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation ?

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    Impacts Covid-19 : la dette des États à l'épreuve de la crise

    Pour faire face aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire du coronavirus, plusieurs milliards ont été annoncés par les chefs de gouvernement du monde. Le gouvernement français a déjà annoncé plus de 110 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année, et la facture pourrait encore gonfler avec la durée du confinement. Les Experts SVP vous proposent une synthèse des effets du Covid-19 sur cette thématique.

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    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le locataire d'un bail commercial.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 27 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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