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    Finances et Gestion - Actualités

    La responsabilité du syndic de copropriété

    La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - janvier 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 01/03/2012 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - février 2012

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de février 2012, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur

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    Fioul domestique et GNR : des taux réduits mais sous conditions d'emploi

    Pour pouvoir bénéficier d'une taxation réduite, le fioul domestique ou le gazole non routier doivent être réservés à certains usages. Ceux-ci sont listés dans une circulaire de la Direction Générale des douanes du 15 novembre 2011 (Bulletin Officiel des Douanes 6920 du 26 janvier 2012).

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    Marchés publics et entreprises: les clés pour réussir

    Le rejet de sa candidature ou de son offre ne doit pas rester sans suite. Il appartient aux candidats de solliciter l'administration pour obtenir explications et justifications de leur choix, afin de pouvoir apprécier la pertinence d'un contentieux ou simplement pour mieux connaitre le marché concurentiel.

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    Taux de change au 29 février 2012 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 29 février 2012 et en moyenne mensuelle pour le mois de février 2012

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    Réaliser une opération immobilière avant la hausse du taux normal de TVA

    L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%. Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l'ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.

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    Nouvelle hausse des prélèvements sociaux dans le PLFR 2012

    Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée Nationale a voté une hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital. Deux dates d'entrée en vigueur sont à prendre en compte : au 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et au 1er juillet 2012 pour les revenus issus des produits de placements.

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    Marchés publics et entreprises: question d'actualité

    Le choix d'un prestataire résulte de la mise en concurrence de plusieurs candidats. La conséquence est inévitable : une seule entreprise sera retenue, les autres seront évincées. Outre la connaissance des motifs d'éviction, les entreprises dont l'éviction serait jugée irrégulière peuvent être indemnisées. C'est ce que rappelle la Cour administrative de Lyon dans sa décision du 5 janvier 2012.

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    Dernières modifications à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    L'administration fiscale vient de publier une intruction qui présente les nouvelles règles applicables en matière de CVAE, compte tenu des changements apportés fin 2010 dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010. Il s'agit notamment des modifications relatives aux seuils d'assujettissement à la CVAE.

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