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    Finances et Gestion - Actualités

    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2011 : aide juridique, usure, procédure et professions juridiques, assurance...

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    Syndic et copropriété : nouvelles règles du jeu ?

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est examiné par l'Assemblée Nationale depuis le 29 septembre. Plusieurs amendements visent la mission, le contrat et la rémunération du syndic de copropriété. D'autre part, la constitution d'un fonds de "prévoyance travaux" par la copropriété serait obligatoire. Le vote par scrutin public est prévu le 11 octobre prochain.

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    Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2012

    Valérie Pécresse et François Baroin ont présenté, le 28 septembre 2011 le projet de Loi de Finances pour 2012 devant le Conseil des ministres. Le texte législatif sera déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, laquelle en commencera l'examen dès le 18 octobre 2011. Les mesures fiscales envisagées concernent principalement les particuliers (huit d'entres elles leur sont directement applicables).

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    Projet de modification de la taxe sur les véhicules de sociétés

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui sera prochainement déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, prévoit d'aménager la taxe sur les véhicules de société (TVS). Le barème sur le dioxyde de carbone ainsi que celui exprimé en chevaux fiscaux devraient être révisés à la hausse. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2011.

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    Italie: le registre des intermédiaires d'assurance et de réassurance

    Dans l'Union Européenne, les intermédiaires d'assurance et de réassurance doivent être immatriculés dans leur Etat membre d'origine pour pouvoir exercer légalement ces activités. En Italie, en quoi consiste cet enregistrement ? Comment fonctionne-t-il ? Où le trouver ?

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    Est-il vraiment intéressant d'augmenter la cotisation minimale de CFE ?

    Augmenter la base minimale de la Contribution Foncière des Entreprises ne produit pas nécessairement pour la collectivité, des ressources supplémentaires importantes. De plus, une telle augmentation peut aboutir à une taxation des petits commerces, alors qu'ils n'étaient pourtant la cible de cette majoration au moment de la prise de décision.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2011

    Responsabilité, loterie publicitaire, contrat commercial, agent commercial, saisie-contrefaçon...: Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Taux d'intérêt maximum déductible des comptes courants d'associés

    Le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés pour un exercice de 12 mois clos au 30 septembre 2011 est de 3,90 %. Il sera de 3,93 % pour un exercice clos au 31 octobre 2011, et de 3,97 % pour ceux clos au 30 novembre 2011.

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    Incidence d'une fusion sur le périmètre du groupe fiscal

    Lorsqu'une société sort du groupe fiscal à la suite d'une fusion-absorption ou d'une confusion de patrimoine réalisée par une autre société appartenant au même groupe, la sous-filiale détenue par l'intermédiaire de la société absorbée peut être maintenue dans le périmètre intégré. C'est la position adoptée par l'administration fiscale, dans un rescrit publié le 7 juin 2011.

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    Tacite reconduction : de nouvelles limites

    Le Code de la consommation fixe les conditions dans lesquelles un contrat signé par un consommateur peut être renouvelé par tacite reconduction. Progressivement, la notion de consommateur, au sens de ce texte, a été élargie. Début septembre, les juges ont néanmoins rappelé cette limite : les contrats conclus entre sociétés commerciales ne sont pas visés.

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