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    Finances et Gestion - Actualités

    N'est pas agent commercial qui veut

    Il ne suffit pas de prétendre être agent commercial pour en avoir effectivement la qualité. En effet, encore faut-il que la personne physique ou morale puisse prouver que son cocontractant lui a confié une mission permanente de négociation.

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    Apport partiel d'actif : transmission d'une ligne de crédit

    Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une ouverture de crédit en compte courant avait été transmise à la société bénéficiaire. Après réalisation de l'opération, les juges du fond ont condamné la société apporteuse à régler le solde débiteur du compte à la banque.

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    Indices des prix à la consommation - avril 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/05/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    L'inflation se maintient au dessus de 2% par an

    En avril, les augmentations de prix dans l'habillement, l'énergie et certains produits alimentaires ont soutenu la hausse des prix à la consommation. Sur un mois, l'inflation atteint 0,3%, sur un an, le taux atteint 2,1%. Depuis la dernière réévaluation du SMIC, les prix ont progressé de 1,8%.

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    A vos marques, vérifiez, déposez !

    Qu'est ce qu'une marque ? La marque peut prendre diverses formes telles qu'un mot, des lettres, des chiffres, un slogan, ou encore un logo. En résumé, il s'agit simplement d'un signe permettant à une société de distinguer les produits ou services qu'elle propose. Cela peut paraitre simple, mais derrière cette simplicité apparente se cachent limites, règlementations et sanctions.

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    Immobilier : les obligations de sécurité des ascenseurs

    Selon le ministère du Développement durable, l'échéance initiale fixée au mois de juillet 2013 pour la mise en sécurité des ascenseurs serait maintenue. Retour sur ce plan ambitieux de mise aux normes des ascenseurs.

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    Chèque sans provision : précisions sur le certificat de non-paiement

    En cas de chèque retourné impayé pour défaut de provision, le bénéficiaire peut exiger de la part de la banque la remise d'un certificat de non-paiement. Un arrêté du 20 avril 2011 pris notamment pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du Code monétaire et financier apporte des précisions sur cette procédure facilitant le recouvrement de la créance.

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    Etre agent immobilier ou agent commercial, telle est la question

    La Cour de cassation se prononce, le 28 avril 2011, par un avis et un arrêt sur la question du statut de l'agent immobilier et de l'agent commercial. L'agent commercial ne peut exercer une activité d'intermédiaire immobilier que pour le compte d'un mandant titulaire de la carte professionnelle.

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    Alourdissement de la fiscalité pour les non-résidents

    Afin de financer la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, prévue pour une entrée en vigueur en juillet 2011, de nouvelles impositions vont être établies à l'encontre des non-résidents (expatriés ou étrangers). Cela va concerner les résidences secondaires ainsi que les cession de titres réalisés à l'étranger.

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    L'actualité en droit des sociétés

    Retrouvez l'actualité en droit des sociétés, notamment en matière de révocation des dirigeants, de nullités d'assemblées et de transformation ainsi qu'un avis relatif au commissariat aux comptes

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