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    Finances et Gestion - Actualités

    Baisse des délais de paiement : réalité ou fiction ?

    L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, partiellement codifié à l'article L. 441-6 du Code de commerce, a plafonné, sauf accord dérogatoire, les délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois. Après deux années de mise en oeuvre, où en sommes-nous ?

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    Spécificités d'un licenciement en Belgique

    Nos voisins belges connaissent une procédure de licenciement plus souple qu'en France. En effet, la loi belge prévoit soit le respect d'un préavis, soit le versement d'une indemnité compensatrice. De plus, l'employeur n'est pas tenu de motiver le licenciement lors de sa notification.

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    Les nouveaux contours du régime fiscal des entreprises nouvelles

    L?article 129 de la loi de finances pour 2011 aménage le régime fiscal des entreprises nouvelles au regard de l?impôt sur les bénéfices et des impôts locaux.

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    Cours des matières premières : 53% en 2010

    Au cours de l'année 2010, les cours des matières premières ont progressé de 53% en moyenne. Le cours de l'argent a bondi de 66%, le minerai de fer de 80%, le palladium de 100% et enfin le coton de 120%. La hausse du dollar a accentué ces hausses exprimées en euros d'environ 10 points.

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    Allègement du formalisme juridique pour les EURL et SASU

    Le décret fixant les seuils de dispense d'établissement d'un rapport de gestion en faveur des EURL et des SAS dont l'associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence vient de paraitre.

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    Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules

    Les véhicules homologués " N1 " sont réintégrés dans le champ d'application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu'ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.

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    DEB : La version 2011 vient de paraitre

    La circulaire du 5 janvier fixe les règles applicables pour l'établissement de la Déclaration d'Echanges de Biens en 2011 et reprend notamment le nouveau formulaire unique de déclaration (CERFA n° 10838*03).

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    Copropriété : nouvelle recommandation sur le conseil syndical

    Alors que la recommandation n°13 de la Commission relative à la copropriété concernait le conseil syndical en général, sa recommandation n°13 bis est relative aux situations atypiques ou spécifiques.

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    Réforme de la fiscalité du patrimoine en 2011 : le calendrier

    Le gouvernement devrait dévoiler les pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine début mars et proposer un projet de loi en avril.

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    Les ventes liées sont-elles des pratiques commerciales déloyales ?

    Pour valider une offre commerciale portant sur un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, la Cour de cassation se fonde sur le droit européen et la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

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