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    Finances et Gestion - Actualités

    Reconstitution des capitaux propres : validation du coup d'accordéon

    La décision prise en assemblée générale extraordinaire de réduire le capital à zéro et de l'augmenter immédiatement par création d'actions nouvelles n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité.

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    Précisions sur la mise en oeuvre de la TVA immobilière

    Locations immobilières et option à la TVA : un décret paru au journal officiel du 12 septembre 2010 assouplit les modalités d'exercice de l'option pour l'imposition à la TVA des locaux nus à usage professionnel, des locations de biens ruraux ainsi que l'option pour certains services publics.

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    Environnement : attention à l'installation d'assainissement non collectif

    La loi portant engagement national pour l'environnement avance la date d'entrée en vigueur du diagnostic des installations d'assainissement non raccordées au réseau public d'eaux usées au 1er janvier 2011. L'acquéreur devra réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires, le cas échéant.

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    Baisse de certains avantages fiscaux en 2011 : annonce du ministre du Budget

    Dans une interview au journal Les Echos, le ministre du Budget, François Baroin a annoncé avant la présentation de la loi de finances pour 2011, prévue le 29 septembre 2010, que les réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer et pour l'emploi d'un salarié à domicile seraient maintenues

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    Crédit à la consommation : une publicité toujours plus illustrée !

    Le législateur se veut didactique et souhaite des exemples éclairant l'emprunteur. Désormais, de nouvelles modalités de présentation de l'exemple représentatif du coût du crédit dans les publicités sont en vigueur.

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    Société en participation : méfiance !

    Le cautionnement donné pour garantir les engagements d'une société en participation est dépourvu d'objet, une telle société non dotée de la personnalité morale ne pouvant être débitrice.

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    Cours pétroliers : aucun signe de hausse

    Finances et Gestion / Indices et taux 08 septembre 2010

    Les cours pétroliers ont dépassé les 80 dollars un bref instant au début du mois d'août pour refluer ensuite autour des 75 dollars. Le cours moyen mensuel s'est établi à 77 dollars le baril, soit une hausse de 2,3% sur le mois (+1,3% exprimé en euros).

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    Fin probable des amortissements exceptionnels sur les équipements "verts"

    Selon les Echos, le gouvernement ne devrait pas reconduire le dispositif d'amortissement exceptionnel sur 12 mois, prévu en faveur des entreprises qui acquièrent ou fabriquent du matériel destiné à économiser l'énergie ou des équipements de production d'énergies renouvelables, avant fin 2010.

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    Immeubles et véhicules électriques : le courant passe

    La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite " Grenelle II ", comporte des dispositions dédiées à la recharge des véhicules dans les immeubles.

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    L'Autorité des Normes Comptables est contre la norme IFRS-PME

    L'ANC, créée en début d'année, a dans un communiqué de cet été fait part de son plan stratégique 2010/2011. Parmi les différents axes cités, figure la volonté pour les PME de leur assurer des normes comptables simples, sûres et durables et rejette l'introduction de la norme IFRS-PME.

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