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    Finances et Gestion - Actualités

    CVAE : projet de BOI en consultation publique

    L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site, le projet de BOI concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour consultation publique jusqu'au 10 juin 2010 inclus. Ce projet est opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.

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    Bilan de la réforme du crédit d'impôt recherche

    Le 25 mai 2010, devant la Commission des finances du Sénat, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", a présenté une communication sur le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche.

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    Bail commercial : la renonciation au renouvellement met fin au bail

    Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.

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    Electricité et gaz : un retour possible aux tarifs réglementés ?

    Alors que le projet de loi NOME supprime la possibilité de retour aux tarifs réglementés après le 1er juillet 2010, une proposition de loi adoptée courant mai à l'Assemblée Nationale et en discussion actuellement au Sénat se veut plus souple.

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    Tolérance en matière de crédit d'impôt pour le développement durable

    A compter du 1er janvier 2010, les taux de crédit d'impôt relatifs à l'acquisition de certains équipements pour économie d'énergie ont été abaissés, notamment pour les chaudières à condensation. Une mesure de tolérance serait accordée pour les dépenses initialisées en 2009.

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    Sanction en cas de violation d'une clause statutaire dans une SAS

    Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 18 mai 2010), le non-respect de stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d'une société n'est pas sanctionné par la nullité.

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    Projet MONNET : l'avenir de la carte bancaire européenne ?

    Le Projet Monnet est une initiative franco-allemande qui pourrait constituer une alternative au duopole Visa-Mastercard et rendre aux banques la pleine maitrise du marché des cartes. Il s'inscrit dans le prolongement de la mise en place des outils SEPA (Espace unique de paiements en euros).

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    HLM : bientôt une réduction du dépôt de garantie

    Lors de la conclusion du bail, si le dépôt de garantie dans le parc privé ne peut excéder un mois de loyer, le parc locatif social est lui resté à deux mois. Une harmonisation est en cours pour unifier les délais en la matière.

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    EIRL : Adoption définitive du projet de loi

    Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté définitivement, le 12 mai 2010, par l'Assemblée nationale.

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    Tempête Xynthia: le préfet devra transmettre les études et expertises

    Le juge administratif, saisi en référé, a ordonné au préfet de la Vendée de communiquer les différentes études et expertises ayant permis d'établir la cartographie des zones noires et jaunes.

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