Finances et Gestion - Actualités
Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - novembre 2009
Stabilité des taux à court et long terme qui restent à un niveau historiquement bas. Le taux annuel monétaire (TAM) passe en dessous des 1%.
TVA 2010 : location de véhicules
A partir du 1er janvier 2010, les locations de courte durée seront taxables à la TVA dans le pays de mise à disposition du véhicule. Les locations de longue durée suivront un régime de taxation particulier qui variera en fonction du statut juridique du locataire : assujetti ou non assujetti.
Cumul de garanties pour les locataires étudiants et apprentis
L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle, permet au bailleur ayant souscrit une assurance locative de demander un cautionnement à son locataire, s'il est étudiant ou apprenti.
Pratiques restrictives de concurrence : juridictions compétentes
La loi LME du 4 août 2008 a prévu que le contentieux des pratiques restrictives de concurrence soit confié à des juridictions spécialisées qui devaient être déterminées par décret. Ce décret vient d'être publié au journal officiel du 15 novembre 2009.
Taux de change : données fin de mois et moyennes mensuelles
En moyennes mensuelles, l'euro s'est apprécié, depuis juin 2009, de 6,40% contre le dollar US et de 4,92% contre la livre sterling. Contre le yen, il s'est déprécié de 1,79%.
Indice SYNTEC, stable en octobre
L'indice Syntec est resté stable en octobre. Sur un an, il progresse de 1,6%.
Mise en place d'un groupe de travail sur les comités d'audit par l'AMF
L'ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 a officialisé l'institution de comités d'audit au sein des sociétés cotées françaises.
Bientôt le très haut débit pour tous les immeubles : ça va fibrer !
Le ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Michel Mercier, souhaite qu'un milliard d'euros soit consacré au déploiement de l'internet à très haut débit, fixe et mobile, sur le territoire français. Objectif : créer un fonds national d'aménagement numérique du territoire.
Participation locative aux économies d'énergie : parution des décrets
Pour accélérer les économies d'énergie dans les logements, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion autorise les propriétaires à demander aux locataires de contribuer à une partie des travaux nécessaires. Les décrets viennent d'être publiés.
Réforme de la T.P. : modifications et adoption par le Sénat
Le Sénat modifie le nom des deux composantes de la CET. La cotisation locale d'activité s'appellerait "cotisation foncière des entreprises" et la cotisation complémentaire, « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Parallèlement, le plafond de la valeur ajoutée taxable passerait à 3,5 %.