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    Finances et Gestion - Actualités

    L'ILAT, cavalier budgétaire, est renvoyé dans les limbes

    Le Conseil constitutionnel a, le 29 décembre 2009, censuré d'office l'article 145 de la loi de finances pour 2010, réformant le régime d'indexation de certains loyers, et créant un nouvel indice, l'ILAT, comme étant un « cavalier budgétaire » n'ayant pas sa place dans la loi de finances.

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    Donation de parts sociales et transfert de compte courant

    Selon la Cour de cassation (Civ.3eme du 18 novembre 2009), une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière ne peut s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant de l'associé donateur.

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    Loyers commerciaux : le troisième trimestre est paru

    Les indices du troisième trimestre 2009 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.

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    TVA 2010 - remboursement de la TVA étrangère

    La procédure de remboursement de la TVA qu'une entreprise a supportée à l'étranger est simplifiée par la mise en place d'un portail électronique à la place de l'ancienne procédure papier. Les délais de remboursement sont désormais encadrés et précisés.

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    Soldes : la mention "ni repris, ni échangé" est-elle légale?

    La période des soldes d'hiver vient de commencer et durera 5 semaines. A l'occasion des ventes en soldes, les commerçants, que ce soit en magasin ou sur internet, précisent souvent que les produits vendus ne sont ni repris, ni échangés. Petit tour d'horizon de la législation sur cette notion...

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    Franchissement de la barre des 80 dollars le baril

    Actuellement, tous les facteurs sont réunis pour gonfler le cours du pétrole : le début de l'hiver, les tensions au Moyen Orient, celles entre la Russie et la Biélorussie sans oublier la reprise économique et les quotas inchangés de l'OPEP.

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    1 brevet français sur 5 est déposé dans le domaine automobile

    L'industrie automobile domine le monde des brevets en France avec trois grands axes de développement de l'innovation : l'environnement, qui représente 35% des dépôts de brevets, la sécurité, 35% également et enfin l'habitabilité, avec 30% des dépôts.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - décembre 2009

    Des taux à court et long terme toujours au plus bas.

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    Une nouvelle garantie des risques locatifs

    La garantie des risques locatifs (GRL), créée fin 2006, n'ayant pas eu le succès escompté, le système a été réformé afin d'être plus attractif pour les parties concernées. Trois décrets en date du 23 décembre 2009, parus au JO du 26 décembre 2009, mettent en place le nouveau dispositif.

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    Requalification des quartiers anciens dégradés : parution du décret

    Instauré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (dite loi MOLLE), le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) a retenu 40 quartiers bénéficiaires dont la liste est fixée par décret.

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