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    Finances et Gestion - Actualités

    La loi allemande sur les pratiques déloyales sanctionnée par la CJCE

    La CJCE a déclaré dans un arrêt du 10 janvier 2010 que la législation allemande concernant les pratiques commerciales n'était pas en accord avec les dispositions d'une directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

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    EIRL : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale

    Les députés ont adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée. Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi initial enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

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    Professions libérales : les propositions du rapport Longuet

    L'avocate Brigitte Longuet a rendu, le 21 janvier 2010, au secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, M. Novelli, un rapport comportant 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale.

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    Les prix en agroalimentaire : 2 extrêmes, le sucre et le blé

    Le prix du blé qui est au plus bas, n'arrive pas à remonter, tandis que le prix du sucre ne cesse d'augmenter, plus de 150 % de hausse en 2009.

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    L'après TP : différence entre taux relais et taux de référence

    Le taux relais que les bénéficiaires de la CFE doivent voter au titre de 2010 est un taux de transition entre le taux de TP 2009 et taux de CFE 2010 des entreprises. Le taux de référence (agrégat du taux relais, des quote-parts d'impôts et de frais de gestion) est le taux CFE 2010 des entreprises.

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    2010 : année ambitieuse pour le logement social

    Pour faire face à la crise du logement, l'Etat va débloquer 4,7 milliards d'euros en 2010 sous la forme d'aides pour la construction de 140.000 logements sociaux.

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    Taux de change pour la DEB et la DES

    Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB du 13 avril 2010 ont été publiés au JORF du 18 février 2010.Depuis le 1er janvier 2010, ces mêmes taux peuvent également être utilisés pour l'établissement de la Déclaration Européenne de Services (DES).

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    Pratiques commerciales trompeuses : condamnation d'un dirigeant

    La loi Châtel du 3 janvier 2008 a remplacé le délit de publicité trompeuse par celui de pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives (art. L. 121-1 et s. du Code de la consommation). Mais aucune précision ne figure dans le nouveau texte sur la nature de l'élément moral requis.

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    TVA 2010 : formation fournie à l'occasion de la cession d'un logiciel

    Les prestations de formation sont imposables à la TVA dans le pays où est situé le client, sauf lorsqu'il s'agit de la formation liée à la cession d'un logiciel. Pour votre déclaration de TVA, SVP organise une hotline avec des experts en TVA internationale de 9h à 19h jusqu'au 24 février 2010.

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    Les matières premières bientôt moins chères ?

    En janvier, le prix des matières premières importées en France a de nouveau augmenté (+3,3% sur le mois contre +4,6% en décembre). Cependant, les dernières cotations enregistrées marquent un net retrait. La hausse du dollar et le manque de dynamisme de la reprise tempèrent les cours.

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