Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Finances et Gestion - Actualités

    Rupture des relations commerciales : contestation tardive du préavis

    La Cour de cassation vient de statuer, le 27 octobre dernier, sur une demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales alors même que le préavis n'avait pas été contesté au moment des faits.

    Lire la suite >>


    TVA 2010 : Critères du lieu d'utilisation et d'exploitation effective

    Outre les exceptions prévues aux principes généraux pour les relations (B2B) ou (B2C), la directive européenne 2008/8 permet aux Etats membres, dont la France, d'opter pour une imposition à la TVA basée sur un critère d'utilisation ou d'exploitation effective sur leur territoire.

    Lire la suite >>


    A propos du droit de vote du nu-propriétaire de parts sociales

    Les dispositions de l'article 1844 alinéa 1er du Code civil instituant le droit pour les associés d'une société de participer aux décisions collectives sont d'ordre public. Ce droit inclurait le droit de voter et les statuts ne pourraient donc plus priver le nu-propriétaire de son droit de vote.

    Lire la suite >>


    Réforme de la TP : Les EPCI à fiscalité mixte

    Entre autres mesures, l'Assemblée Nationale a voté le principe de la fiscalité mixte pour tous les EPCI à compter du 1er janvier 2011.

    Lire la suite >>


    Instauration d'un comité des rémunérations dans certaines sociétés

    Une proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs vient d'être adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale.

    Lire la suite >>


    Assurance crédit proposée par la banque : pas obligatoire !

    L'Autorité de la concurrence se déclare favorable à l'abandon de la possibilité, pour les banques, d'imposer leur contrat d'assurance de groupe lorsqu'un crédit immobilier est accordé. C'est l'objet d'un avis rendu le 7 octobre 2009.

    Lire la suite >>


    Fièvre sur les cours du pétrole

    Pour la première fois depuis un an, le 21 octobre, le baril de Brent a, brièvement, repassé la barre des 80 dollars. Les intervenants pétroliers estiment que la conjonction de la faiblesse du dollar et de la spéculation des marchés financiers maintient la pression sur les cours.

    Lire la suite >>


    Pas de commission entre diagnostiqueur et agent immobilier

    A l'occasion de la vente ou la location de son immeuble, le propriétaire doit faire établir un dossier de diagnostic technique par un professionnel. Celui-ci lui est parfois proposé par l'agent immobilier chargé de la transaction, moyennant le versement d'une commission.

    Lire la suite >>


    TVA 2010 : Les exceptions au principe d'imposition

    Les principes généraux qui prévoient la taxation à la T.V.A des services dans le pays de leur consommation, comportent des exceptions dans les relations B2B et B2C pour certains services limitativement énumérés.

    Lire la suite >>


    Une société condamnée pour les infractions commises par ses filiales !

    La Cour de justice des Communautés Européennes vient de fixer les conditions dans lesquelles une société-mère peut être déclarée responsable des infractions au droit des ententes commises par ses filiales.

    Lire la suite >>