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    Finances et Gestion - Actualités

    Pacte d'actionnaires : quand un salarié peut s'en prévaloir !

    Dès lors qu'un pacte d'actionnaires soumet à autorisation préalable du conseil de surveillance le licenciement d'un cadre supérieur, un salarié concerné peut se prévaloir de cette clause dont le non-respect rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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    Aide à la mobilité dans le parc social : le décret est paru

    En cas de sous occupation d'un logement social, le bailleur propose au locataire un nouveau logement et lui fournit une aide à la mobilité (loi n°2009-323 du 25 mars 2009, article 61). Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 (JO du 24 septembre 2009) précise les conditions de cette aide.

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    Dernières hypothèses économiques du gouvernement

    Le Ministre de l'Économie et le Ministre du Budget viennent de dévoiler les prévisions économiques dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2010. Celui-ci s'inscrit dans un contexte inégalé depuis la Seconde guerre mondiale.

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    Favoriser l'accès au crédit des PME : la loi sera bientôt publiée

    La proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2009. Nous vous présentons les points principaux.

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    Dettes du locataire-gérant : le loueur n'a pas toujours à « trinquer »

    Le loueur d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie n'est pas tenu solidairement de payer les factures des boissons commandées par le locataire car la distribution de boissons n'est pas nécessaire à l'exploitation du fonds.

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    e-Paye, société du groupe SVP, sera présente au Congrès des experts comptables

    e-Paye et les experts SVP vous donnent rendez-vous au 64ème Congrès de l'ordre des Experts Comptables les 15, 16 et 17 octobre 2009 au Parc des expositions de la Beaujoire à Nantes.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - septembre 2009

    Vous trouverez ci-joint les principaux taux d'intérêt pratiqués en France, en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2009.

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    Taux de change en moyenne mensuelle - septembre 2009

    Vous trouverez ci-joint les taux de change des principales devises, en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2009.

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    TVA sur le livre: papier ou audio, même taux !

    Le taux réduit de TVA applicable aux livres présentés sous format papier est étendu à ceux reproduits sur support audio.

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    Sociétés : émergence d'une responsabilité environnementale

    La France sera-t-elle à l'origine de l'instauration d'une responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en matière environnementale, au niveau européen et international ? Tel est l'objectif de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

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