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    Finances et Gestion - Actualités

    Crise immobilière, mobilisation pour le logement, crédits, fiscalité

     Crise immobilière : le gouvernement réagit en arrêtant quatre mesures Ces mesures sont les suivantes : - Augmentation du nombre de « Pass foncier » de 20 000 à 30 000. Le but est de différer le remboursement du foncier et de faire

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    Le projet de visa fiscal pour les experts-comptables à nouveau d'actualité

    Un amendement au projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée Nationale, envisage la validation de la comptabilité des entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé par des experts-comptables, autorisés

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    Préparation d'un texte sur les prix de transfert

    La Direction Générale des Finances Publiques, DGFIP (anciennement la DGI) prépare un projet de texte rendant obligatoire la documentation en matière de prix de transfert. Cette obligation concernerait les grandes entreprises dépassant un certain seuil de chiffre

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    Prorogation de l'amortissement exceptionnel pour les investissements écologiques

    Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2009, la Commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement prolongeant de cinq ans la durée de l’amortissement accéléré en faveur d’équipements

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    Droit de partage non exigible en cas de réduction de capital

    Le droit de partage de 1,1% n’est pas exigible en cas de réduction de capital opérée avec répartition entre les associés d’une partie de l’actif social. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre

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    Contrat et rupture abusive, garantie des dépôts

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Responsabilité et contrat : rupture brutale et abusive d’une relation commerciale établie et sanctions Par jugement en date du 25 septembre 2008, le Tribunal de commerce de Toulouse a condamné un constructeur aérien à

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    Changement d'usage, bail à construction

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Changement d’usage des locaux et bail commercial Une société prend à bail commercial des locaux situés au 1er étage d’un immeuble parisien, puis donne congé pour la fin de la première

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    Convention fiscale entre la france et la belgique : projet de nouvel avenant

    Un nouvel avenant à la convention fiscale évitant les doubles impositions entre la France et la Belgique a été signé à Paris le 30 mai 2008. Ce projet d'avenant prévoit la suppression, à dater du 1er janvier 2007, du régime

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    Proposition de loi de simplification du droit

    Principales mesures sociales Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été déposée le 22 juillet 2008 à l’Assemblée Nationale et sera examinée, en

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    Importation de produits laitiers en provenance de chine

    Arrêté du 26 septembre 2008 - JORF du 27/09/2008 En raison des risques potentiels pour la santé, il a été décidé de suspendre, pour une durée n’excédant pas un an, l’importation ou la mise sur le marché, à

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