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    Finances et Gestion - Actualités

    Détermination du tribunal compétent pour un contrat international

    Le contrat international pose un certain nombre de questions : - Quelle est la juridiction compétente ? - Quel est le droit applicable au contrat ? - Quelle importance donner au mode et au lieu de règlement du litige ? Nous vous proposons de répondre à l'ensemble de ces questions.

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    Loi sur le logement : quoi de neuf pour les copropriétaires, les bailleurs, les locataires ?

    Les députés ont voté le 10 février le projet de loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera bientôt adopté définitivement, après un passage en Commission mixte paritaire pouvant modifier certaines dispositions. Coup de projecteur sur certaines mesures concernant la copropriété et les rapports locatifs.

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    Le point sur le très haut débit dans les immeubles

    Le très haut débit représente aujourd'hui un enjeu essentiel, notamment pour la compétitivité des territoires. Cependant de nombreux obstacles se posent pour son déploiement. Parmi ces obstacles, on relève le coût de sa mise en place mais aussi le refus des propriétaires.

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    Le taux d'intérêt légal passe à 3,79% pour l'année 2009

    Le taux d'intérêt légal applicable pour l'année 2009 est de 3,79%. Pour cette année, le taux est en légère baisse par rapport à 2008 (3,99%).

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    " Timeshare " : la nouvelle directive est publiée

    La directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009, adoptée par le Parlement européen et publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 février dernier, vise à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur.

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    Actualité des sociétés

    Du nouveau en droit des sociétés : un modèle de satuts types pour les SARL dont l'associé unique, personne physique, est seul gérant; le rapport du commissaire aux comptes sur les délais de paiement

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    Les cours du pétrole atteignent le niveau de 2004-2005

    Le prix du pétrole brut reste instable tant que la faiblesse de l'économie mondiale sape la demande d'énergie. Au cours du mois de janvier, les cours du pétrole Brent ont légèrement remonté par rapport à la fin de l'année.

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    1000 projets et 26 milliards pour sauver la croissance : l'immobilier en première ligne

    Lundi 2 février, le Premier Ministre François Fillon réunissait à Lyon le Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) consacré au plan de relance de l'économie, plan annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier à Douai.

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