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    Finances et Gestion - Actualités

    Prescription civile, lme, activités artisanales et démarchage d'un professionnel

    Publication de la loi réformant la prescription civile La loi portant réforme de la prescription en matière civile, vient d’être publiée au journal officiel du 18 juin 2008. Ce texte réforme en profondeur les règles applicables en la

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    société coopérative européenne, statut de société privée européenne

    Le statut de société coopérative européenne définitivement transposé en droit français En adoptant en 2e lecture, sans modification, le projet de loi « diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit

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    Loi hoguet, copropriété, prescription, fiscalité

    Loi Hoguet et Communauté européenne La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, se voit ajouter un article

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    Propositions sur la sécurité juridique en matière fiscale

    M. Fouquet, président de section au Conseil d'Etat a remis à Eric Woerth, ministre du Budget, un rapport contenant 54 propositions en vue d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale. Ces propositions s’articulent autour

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    Nouvelle convention fiscale avec le royaume-uni

    La France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord viennent de signer une nouvelle convention fiscale, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

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    Présentation d'un kit de l'auto-entrepreneur

    L’Agence pour la Création d’entreprises (APCE) a présenté à Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des services, un spécimen du futur kit

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    Dividendes versés en 2008 : le point sur les dernières nouveautés fiscales

    Dividendes mis en paiement en 2008 - Choix du bénéficiaire et obligations de la société distributrice.    La Loi de Finances pour 2008 a institué pour les dividendes éligibles à l'abattement de 40% : une option pour un

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    Mandat de vente, charges récupérables

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Mandat de vente : l’agent immobilier peut être indemnisé par les acquéreurs en cas de manœuvres frauduleuses Un couple visite un appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière sous un nom

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    Droit bancaire, la nouvelle autorité de la concurrence

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Contrats et responsabilité du titulaire d’une carte bancaire en cas de perte En application de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en

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    Numérisation des factures : réglementations comptable et fiscale

    Comment numériser les factures en respectant les réglementations comptables et fiscales ? Pour des raisons de coût et de fiabilité des procédures, de plus en plus d’entreprises ont recours à la numérisation de leurs factures. Nous allons

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