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    Finances et Gestion - Actualités

    Dépénalisations, réforme des délais de prescription...

    Dépénalisation du droit des affaires : Les recommandations du rapport Coulon Chargé par Rachida Dati, garde des Sceaux, de plancher sur les lourdeurs du droit pénal des affaires, la commission Coulon, du nom de son président a remis son rapport le 20

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    Taux d'intérêt légal pour 2008, assurance, rapport hagelsteen ...

    Le taux d’intérêt légal pour 2008 Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Pour l'année

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    Numéro spécial : loi pour le pouvoir d'achat et son impact sur les baux

    LA LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT ET SON IMPACT SUR LES BAUX La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au journal officiel du 9 février 2008, comporte plusieurs disposions qui intéressent les baux, notamment deux mesures

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    Réduction d'isf en faveur de l'investissement dans les pme

    L’instruction 7 S-2-08 du 21 février 2008 commente l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite TEPA) du 21 août 2007. Cet article a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la

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    Carry-back autorisé sur un bénéfice rectifié

    Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière de report en arrière des déficits sur un bénéfice rendu imposable du fait de la remise en cause d’un régime d’exonération (Conseil d’Etat, 19

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    Guide 2008 du crédit d'impôt recherche

    Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche vient de réactualiser sa brochure sur le crédit d’impôt recherche pour 2008. Ce guide très pratique donne des précisions sur les entreprises concernées, les

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    La sous-location

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE LA RENONCIATION DU SOUS LOCATAIRE A SON DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT Un locataire sous-loue ses locaux avec l’autorisation du propriétaire. Une clause du contrat de bail stipule « qu’en tout état de cause, le droit au

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    Cession de parts sociales, convention unique entre fournisseurs & distributeurs

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE CESSION DE PARTS SOCIALES : OPPOSABILITE DE LA CESSION « Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors

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    Assurance sur le net

    Un marché, une niche ou juste un canal de distribution? L’interprétation actuelle de la vente sur Internet de produits d’assurance grand public donne lieu à des commentaires divergents. Ainsi, force est de constater que l’assurance-vie, après 4 ans

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    Refonte du plan comptable général

    Le Conseil National de la Comptabilité vient de publier une nouvelle version du plan comptable général, applicable au 14 décembre 2007. Ce document est une version consolidée des règlements du Comité de la Réglementation Comptable parus depuis

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