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    Finances et Gestion - Actualités

    Extension du crédit d'impôt export aux dépenses de conseil

    Finances et Gestion / Indices et taux 14 décembre 2007

    Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, les députés viennent d'adopter un amendement qui complète le dispositif du crédit d’impôt dont bénéficie les PME qui exportent. Il est proposé de

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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    Projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Constitue une courte citation, la reproduction fût-elle intégrale d’une œuvre photographique, dés lors qu’elle répond à un but d’information La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12

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    Fin des accords acp

    L'accord qui unit l'Union européenne à 78 pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) dit "Accord de Cotonou" vient à échéance le 31 décembre 2007. En effet, pour se conformer aux règles de l'OMC, l'UE et les pays partenaires

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    Micro-entreprises : maintien du régime fiscal après dépassement de seuil

    Finances et Gestion / Indices et taux 11 décembre 2007

    Les députés ont adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, un amendement autorisant le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise de TVA pendant une période de deux ans. Ainsi

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    Provisions pour honoraires de commissariat aux comptes ou d'expertise comptable

    La commission des études comptables devait faire paraître son sentiment sur la possibilité de continuer à passer en provisions pour charges les honoraires liés aux travaux comptables et d’audit de fin d’année. Elle a, dans un premier temps,

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    Taxe pour les véhicules polluants et prime pour les véhicules propres

    Finances et Gestion / Indices et taux 06 décembre 2007

    Le gouvernement vient de proposer par un amendement à la loi de finances rectificative pour 2007, l'instauration d'une taxe additionnelle (à la taxe sur les certificats d’immatriculation) pour les voitures particulières les plus polluantes. Il s’agirait

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    Pétrole, l'opep maintient sa production inchangée.

    Cours du Brent pour livraison mois courant - Moyenne mensuelle (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Agenda Prochaines réunions de l'OPEP : - réunion extraordinaire, le 1er février

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    Plf 2008 : amendements adoptés au sénat sur la première partie

    Finances et Gestion / Indices et taux 04 décembre 2007

    L’examen des articles fiscaux de la première partie du PLF pour 2008 au Sénat s’est déroulé du vendredi 23 novembre au mercredi 28 novembre 2007. Voici les amendements fiscaux votés par les sénateurs : - Dons effectués aux

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    Concurrence, assurance-vie

    Projet de loi n° 351 du 31 octobre 2007 « Développement de la concurrence au service du consommateur » Déposé à l’Assemblée Nationale le 31 octobre 2007, le projet de loi a commencé à être discuté dès le

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