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    Finances et Gestion - Actualités

    Sursis de paiement accordé de droit : modification du seuil

    Parution du décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit. Dans l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : «

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    Les différentes options comptables pour les comptes sociaux

     OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET CHANGEMENTS D’OPTIONS POSSIBLES Le Plan Comptable Général prévoit des méthodes obligatoires pour la tenue et la présentation des comptes sociaux. Parmi ces méthodes, on peut en lister treize qui doivent faire

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    Obligations comptables

    OBLIGATIONS COMPTABLES LIEES A LA REGLEMENTATION SUR LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) Le décret n° 2005-829 du 20/07/2005 impose, aux producteurs et utilisateurs, de nouvelles obligations pour le retraitement des déchets

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    Pétrole, bientôt 100 dollars le baril!

    Cours du Brent pour livraison mois courant - Moyenne mensuelle (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres.   Agenda Prochaines réunions de l'OPEP : - troisième sommet les 17-18 November 2007

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    Importations de textiles en provenance de chine

    Avis aux importateurs d'articles textiles en provenance de Chine Les conditions d'importation pour 2008 ont été précisées comme suit dans un règlement communautaire n° 1217/2007 (JOUE L 275 du 19/10/2007) : - les catégories textiles 2 (dont

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    Plfr 2007 : amélioration des droits des contribuables vérifiés

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 sera présenté en Conseil des Ministres le 21 novembre 2007. Parmi les mesures devraient figurer : - La création d’une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin

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    Plf 2008 : calendrier des discussions au sénat

    L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 débutera au Sénat à partir du jeudi 22 novembre 2007. Le scrutin public sur cette première partie aura lieu le mercredi 28 novembre 2007. La deuxième partie du projet de loi de

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    Hlm, baux d'habitation, diagnostic technique, fiscalité

    Accession à la propriété HLM L’arrêté relatif aux plafonds de ressources applicables aux ascendants ou descendants de ménages locataires qui acquièrent un logement locatif auprès d’un organisme HLM ou d’une

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    Opérations faites en commun et pour le compte de tiers

    La vie des affaires amène parfois des types de relations contractuelles particulières entre différents opérateurs économiques. Le plan comptable général dans sa refonte en 1999 a commenté et synthétisé les aspects comptables

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    Aménagement des combles et crédit d'impôt : restrictions de l'administration

    L’administration fiscale a répondu sur les conditions dans lesquelles les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique, engagées lors de travaux d’aménagement de combles ou de greniers, peuvent ouvrir droit au crédit

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