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    Finances et Gestion - Actualités

    Droit européen, fusions transfrontalières, loi de finance pour 2008 ...

    Droit européen : allègement des procédures de fusion et scission des sociétés anonymes Le parlement et le conseil de l’union européenne ont adopté une directive n°2007/63/CE en date du 13 novembre 2007. Elle modifie les directives

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    Report du régime fiscal des mutuelles et entreprises d'assurance

    Finances et Gestion / Indices et taux 20 décembre 2007

    Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2007, le 17 décembre 2007, les sénateurs ont adopté un amendement qui reporte d’un an l’application du régime fiscal d’harmonisation, en matière d’assurance maladie, des entreprises

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    Plfr 2007 : amendements adoptés à l'assemblée nationale

    L’examen des articles fiscaux du projet de loi de finances rectificative s’est déroulé du mercredi 5 au jeudi 6 décembre 2007. Voici les principaux amendements fiscaux votés par les députés : 1. Contrôle fiscal : délais de

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    Suppression de déclarations assises sur les salaires en 2008

    Finances et Gestion / Indices et taux 18 décembre 2007

    Dans un communiqué, Eric Woerth, ministre du Budget, a annoncé que les déclarations annuelles de taxe d’apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés seront supprimées dès

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    La responsabilité civile des dirigeants

    Estimé aujourd’hui entre 150 et 200 millions d’euros de primes, le marché de la Responsabilité civile des Mandataires Sociaux (RCMS) est en pleine effervescence. Un produit bien spécifique Véritable garantie en cas de réclamation

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    Extension du crédit d'impôt export aux dépenses de conseil

    Finances et Gestion / Indices et taux 14 décembre 2007

    Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, les députés viennent d'adopter un amendement qui complète le dispositif du crédit d’impôt dont bénéficie les PME qui exportent. Il est proposé de

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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    Projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Constitue une courte citation, la reproduction fût-elle intégrale d’une œuvre photographique, dés lors qu’elle répond à un but d’information La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12

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    Fin des accords acp

    L'accord qui unit l'Union européenne à 78 pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) dit "Accord de Cotonou" vient à échéance le 31 décembre 2007. En effet, pour se conformer aux règles de l'OMC, l'UE et les pays partenaires

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    Micro-entreprises : maintien du régime fiscal après dépassement de seuil

    Finances et Gestion / Indices et taux 11 décembre 2007

    Les députés ont adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, un amendement autorisant le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise de TVA pendant une période de deux ans. Ainsi

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