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    Finances et Gestion - Actualités

    L'actualité jurisprudentielle et le thème du mois

    Actualité jurisprudentielle Bail d’habitation : contestation du congé pour vente La Cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 novembre 2006, que le prix de vente stipulé dans le congé ne peut être discuté par le

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    Le point sur la fiscalité applicable à la distribution d'imprimés non sollicités

    Plusieurs textes récents apportent les précisons suivantes concernant la fiscalité applicable à la distribution d'imprimés non sollicités. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette fiscalité repose sur le principe suivant : - Soit paiement

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    Impôts sur les sociétés : régime des acomptes provisionnels

    L’instruction 4 H-6-06 du 29 décembre 2006 commente l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 qui modifie les modalités de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés prévues au 1 de l’article 1668 du

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    La douceur hivernale fait baisser les cours pétroliers

    Cours du Brent Livraison mois courant - Moyenne mensuelle (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres.   Agenda Prochaine réunion ordinaire de l'OPEP : le 15 mars 2007, à Vienne (siège de

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    Taxe professionnelle : dégrèvement au titre des investissements nouveaux

    L’instruction 6 E-7-06 du 29 décembre 2006 commente l’article 85 de la loi de finances pour 2006 qui pérennise le dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux. Ce dégrèvement s’applique aux immobilisations

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    Définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière

    Parution du décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant

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    Nouvelles zones franches urbaines : publication de la liste au journal officiel

    Finances et Gestion / Indices et taux 20 décembre 2006

    Parution du décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La liste des 15 nouvelles ZFU figure en

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    Modifications des sanctions dans le cadre de la réforme des acomptes de l'is

    Finances et Gestion / Indices et taux 19 décembre 2006

    L’amendement 1 de M. Marini sur l'article 2  de la loi de finances rectificative pour 2006, affine le dispositif adopté par les députés concernant les sanctions dans le cadre du PLF 2007 en introduisant deux seuils quantitatifs qui déclenchent les sanctions en

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    Le droit commercial au fil de l'actualité

    Lutte contre le blanchiment des capitaux DECISION-CADRE 2006/783/JAI du CONSEIL du 06 octobre 2006 JOUE 24.11.2006 L328/59 Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 06 octobre 2006 (publié le 24 novembre 2006) une DECISION-CADRE relative à

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    Le droit des sociétés au fil de l'actualité

    Un guide d’application du contrôle interne Source : Communiqué AMF du 31 octobre 2006 L’AMF, soucieuse d’améliorer l’information et la transparence, propose, dans le cadre d’un groupe de travail constitué en 2005, de mettre en place

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