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    Finances et Gestion - Actualités

    La sélection du mois

    Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 / Loi de Finance pour l’année 2007 • Fonds communs de placement dans l’innovation L’article 65 de la loi de finance pour l’année 2007 vient de modifier l’article L 214-41 du code

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    Nouveau barème kilométrique

    L’administration fiscale a publié, le 30 janvier 2007, le barème kilométrique, applicable aux automobiles, aux vélomoteurs, aux scooters et aux motos (instruction 5

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    Télédéclaration et télépaiement de tva

    Un communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie reporte l’entrée en vigueur de l’obligation prévue au 1er janvier 2007 de télédéclarer et télépayer la TVA pour les entreprises

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    Deb 2007

    Les dispositions relatives à l'établissement de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) pour 2007 ont fait l'objet d'une publication au BOD n°6696 du 12 janvier 2007 (Décision Administrative du 4/01/2007). La version 2007 ne présente que peu de modifications

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    Convention fiscale franco-japonaise : nouvel avenant

    Jean-François Copé vient de signer un avenant à l’actuelle convention fiscale conclue entre la France et le Japon, le 3 mars 1995. Cet avenant étend le bénéfice de la convention à de nouvelles entités, notamment des

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    Comptabilisation de la contribution d e e e

    A la demande de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) et de l'Union des syndicats des industries des technologies et de l'information de la communication et des services associés (Alliance TICS), le

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    Bouclier fiscal

    Entrée en vigueur du mécanisme du bouclier fiscal au 1er janvier 2007. L'article 74 de la loi de finances pour 2006 instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% de ses revenus

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    Taxe sur certaines dépenses de publicité : article 302 bis ma du cgi

      Le Conseil d’Etat vient de juger, par trois arrêts du Conseil d’Etat en date du 21 décembre 2006, que la taxe sur certaines dépenses de publicité est non-conforme au droit communautaire.   Le produit de cette taxe était

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    Loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21/12/2006

    Voici une  sélection des principales mesures fiscales intéressant les entreprises et les particuliers   Application du nouveau barème de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2006. Le nombre de tranches du

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    L'actualité jurisprudentielle et le thème du mois

    Actualité jurisprudentielle Bail d’habitation : contestation du congé pour vente La Cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 novembre 2006, que le prix de vente stipulé dans le congé ne peut être discuté par le

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