Finances et Gestion - Actualités
Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer
Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".
Qu'est ce que le " Certificate of Good Standing " aux Etats-Unis ?
L'équivalent du Kbis n'existe pas tel quel aux Etats-Unis. Le document s'en rapprochant le plus est appelé " Certificate of Good Standing ", ou encore " Certificate of Existence ", ou " Certificate of Authorization ". Que contient ce document ? A quoi sert-il ?
Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs le 22 novembre 2019 au plus tard
Comme indiqué dans un article publié par SVP au mois d'avril 2019, les entités irlandaises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs le 22 novembre au plus tard, sans quoi, une amende pourrait être infligée.
Indices des prix à la consommation – Octobre 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/11/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2017.
Les principales règles fiscales aux Pays-Bas
Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité néerlandaise : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…
Ventes de logements locatifs sociaux vacants
Contenu et modalités de la publicité, conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires, conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans
En juillet 2022 seront nommés de nouveaux professionnels : les commissaires de justice
Décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette nouvelle profession
Les délais de paiement aux Pays-Bas
Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée aux Pays-Bas en 2014 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.
Marques de produits ou de services : mise en compatibilité avec le droit européen
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au JO du 14 novembre 2019
Le contrat d'agent commercial aux Pays-Bas
Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité aux Pays-Bas sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial dans cet article.