Finances et Gestion - Actualités
Intérêt légal : fixation du taux pour le second semestre 2019
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part
VEFA : travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement
Suppression du capital minimum dans les SARL en Finlande
Une loi finlandaise du 8 février 2019 supprime l'obligation d'avoir un capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, et ce à compter du 1er juillet 2019.
Le registre des bénéficiaires effectifs opérationnel au 1er juillet en Finlande
La loi finlandaise 444/2017 a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs qui sera opérationnel à compter du 1er juillet 2019.
Inflation : l'indice des prix à la consommation ralentit à +0,9% en mai
En mai 2019, les prix à la consommation sont moins dynamiques sur un an par rapport au mois précédent. L'indice des prix à la consommation est de +0,9% sur un an contre +1,3% en avril. Ce ralentissement s'explique par le recul des prix des produits manufacturés et par un moindre dynamisme des prix des services et des produits alimentaires d'après l'INSEE.
Questions/Réponses sur la Webactu concernant l'impact du RGPD en matière RH : les droits du salarié 2/2
À la suite de la WEBACTU du 23 mai dernier sur l'impact du RGPD en matière RH, nous vous proposons cette publication sur les réponses apportées aux questions posées lors de cette conférence.
Procédure pénale : justice des mineurs, jugement, enquête et instruction
Présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Indices des prix à la consommation – Mai 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/06/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis août 2016.
Quels sont les délais de paiement au Luxembourg ?
Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée au Luxembourg en 2013 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.
Questions/Réponses sur la Webactu concernant l'impact du RGPD en matière RH : les obligations de l'employeur 1/2
À la suite de la WEBACTU du 23 mai dernier sur l'impact du RGPD en matière RH, nous vous proposons cette publication sur les réponses apportées aux questions posées lors de cette conférence.