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    Finances et Gestion - Actualités

    Taux de change au 31 décembre 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar australien, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 décembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2014

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    Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

    L'opération de saisie consiste à permettre à un créancier impayé d'appréhender une partie des rémunérations d'un salarié. La saisie n'est possible que dans la limite de certaines sommes. Le décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014 visant à revaloriser le barème des saisies et des cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel.

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    Taux d'intérêt légal 2015 : L'arrêté est paru

    L'arrêté du 23 décembre 2014 vient fixer les taux de l'intérêt légal, applicables à partir du 1er janvier, pour le 1er semestre 2015.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 février 2015

    Finances et Gestion / Indices et taux 29 décembre 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de janvier 2015 ont été publiés au JORF du 26 décembre 2014.

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    Le contrat de franchise en Espagne

    L'Espagne connait un réseau de franchise de plus de 1000 franchisés qui génèrent un chiffre d'affaire très important. Pourtant, l'Espagne ne s'est pas dotée d'une réglementation spécifique si ce n'est en matière précontractuelle.

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    1,4% de hausse annuelle sur les salaires de base

    Finances et Gestion / Indices et taux 18 décembre 2014

    Au cours du troisième trimestre 2014, l'indice du salaire mensuel de base progresse de 0,2%, que ce soit en fonction du secteur ou de la catégorie professionnelle. Sur un an, l'augmentation est de 1,4%. Le ralentissement plus fort que prévu de l'inflation favorise un gain de pouvoir d'achat pour le salaire de base. L'application de l'indexation du SMIC en fonction de l'inflation augmentera le taux minimum de 0,8% au 1er janvier 2015.

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    Loi Hamon : lutte contre l'obsolescence programmée des produits

    La loi Hamon du 17 mars 2014 a fixé de nouvelles obligations à la charge des fabricants, des importateurs et des vendeurs relatives aux pièces détachées. L'entrée en vigueur de ce dispositif a été subordonnée à la publication d'un décret d'application qui vient d'être publié.

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    Contrat de distribution en Espagne

    En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.

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    Baux de 1948 : augmentation des valeurs locatives 2014

    Le décret n° 2014-1516 fixant le taux de majoration des valeurs locatives applicables aux locaux soumis à la loi de 1948 est paru au journal officiel.

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    Indices des prix à la consommation – Novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 16 décembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/12/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012.

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    Projet " Macron " : le droit immobilier concerné

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014, comporte diverses mesures intéressant le droit immobilier : premier tour d'horizon.

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    Fort ralentissement de l'inflation en novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 12 décembre 2014

    La chute des prix des carburants à la pompe entraine une baisse de 0,2% de l'indice des prix à la consommation. L'inflation annuelle, qui était de 0,5% le mois précédent, atteint 0,3%. L'INSEE enregistre aussi des baisses de prix sur les produits manufacturés, liées à des promotions notamment sur l'automobile et des hausses sur les tarifs de service.

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    Prévention du surendettement : Charte d'inclusion bancaire

    L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a adopté une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte a été récemment homologuée par arrêté et entrera en vigueur douze mois après la publication dudit arrêté. Cette charte s'applique à tout établissement de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique et société de financement.

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    Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2014

    Droit de présentation des notaires, responsabilité du constructeur, bail commercial et charges récupérables, capacité des associations syndicales libres ... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

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    Les délais de paiement en Espagne

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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    Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

    L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.

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    Les spécificités du contrat de vente en Espagne

    En Espagne, le contrat de vente est régit par le code civil, le code de commerce, ainsi que d'autres textes plus spécifiques selon les types de vente. Une des spécificités du contrat de vente en Espagne est que le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de novembre 2014, TAM, Eonia ou Tempé, TME, TEC 5 ou Tibeur.

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    Taux de change au 28 novembre 2014 et moyenne mensuelle

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du rouble russe, du franc suisse et d'autres devises par rapport à l'euro au 28 novembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de novembre 2014.

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    Matières premières : Baisse générale des cours en octobre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 02 décembre 2014

    Le manque de dynamisme de l'économie mondiale entraine la baisse des cours de matières premières. En octobre 2014, l'indice des prix en euro des matières premières importées en France recule de 2,1% sur le mois (-3,7% pour les produits agro-alimentaires ; -1,4% pour les minerais). Ces baisses restent inférieures à la baisse du cours du pétrole (-8,7% sur le mois).

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    Loi Hamon : Feu vert pour l'action de groupe

    La procédure d'action de groupe est une mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Face au manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, l'action de groupe permet, par l'intermédiaire d'une association de défense de consommateurs, d'obtenir réparation du préjudice subi.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Octobre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 01 décembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 01/12/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012.

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    Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !

    Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.

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    Loi Hamon : Vente au déballage

    Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Mais que recouvre exactement cette notion après la loi Hamon?

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    Abrogation des inspections annuelles pour les entreprises étrangères en Chine

    L'Administration de l'Industrie et du Commerce (SAIC) chinoise a abrogé le 14 février 2014 le régime d'inspection annuelle obligatoire pour les entreprises étrangères, et a instauré l'obligation d'établir un rapport annuel.

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    Redressement judiciaire : offre de reprise

    Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?

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    Loi Pinel : bail commercial et congé

    Depuis la loi du 18 juin 2014 dite " Loi Pinel ", les règles de forme du congé ont été assouplies. Il est désormais possible de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Restait en revanche en suspens la question de savoir quelle était la date à retenir pour le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

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    Le contrat de distribution au Maroc

    La distribution s'est largement développée au Maroc ces dernières années. Pourtant, il n'existe pas de cadre légal spécifique en la matière.

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    Société en cours de formation : reprise des engagements

    Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?

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    Loi Pinel : parution du décret relatif au bail commercial

    Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifie la partie règlementaire du Code de commerce. Il précise notamment la date d'effet du congé délivré par courrier recommandé, les charges, impôts et taxes qui ne peuvent être réclamés aux locataires, et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.

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