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    Finances et Gestion - Actualités

    L'action de groupe entre en vigueur: publication du décret d'application

    Le décret d'application relatif aux actions de groupe issues de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est paru au journal officiel du 26 septembre. Finalisant le processus législatif du dispositif, ce décret entre en vigueur au 1er octobre. Une association de consommateurs a déjà annoncé une première action.

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    Taux de change au 30 septembre 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, de la livre sterling, du yen, du rouble et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 septembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2014

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    Les spécificités du contrat de vente en Italie

    Les contrats de vente en Italie sont réglementés par le Code civil. Il existe quelques spécificités concernant le transfert de propriété, qui s'effectue lors de la conclusion du contrat.

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    Services électroniques : modification des règles de territorialité TVA en 2015.

    À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client.

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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...

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    Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers

    La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?

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    Enfants nés de mère porteuse : une identité reconnue

    Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour quelqu'un d'autre, dans la plupart des cas, un couple infertile. La France interdit le recours à une mère porteuse. Les enfants nés à l'étranger de mère porteuse peuvent-ils se voir reconnaitre une identité en France ?

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    Le pacte de réserve de propriété en Suisse

    Les clauses de réserve de propriété existent en Suisse, mais elles sont assez difficiles à mettre en œuvre. En effet, il faut obligatoirement enregistrer un pacte de réserve de propriété auprès de l'Office des poursuites pour qu'une telle clause soit efficace et produise ses effets.

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    Matières premières : trois mois de hausse des cours

    Finances et Gestion / Indices et taux 24 septembre 2014

    Le prix des matières premières importées (hors pétrole) a progressé de 5,4% entre le début juin et fin août 2014. Cependant, les évolutions restent très contrastées en fonction de la demande mais surtout de l'offre de produits.

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    Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

    La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.

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    Télédéclaration TVA : soyez prêts !

    À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal mensuel ou trimestriel, ou bien régime simplifié d'imposition) devront télédéclarer et télérégler leur TVA et les taxes annexes, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour les entreprises au réel normal, est donc notamment concernée la déclaration d'octobre déposée au titre de septembre 2014, accompagnée le cas échéant d'une demande de remboursement de crédit de TVA.

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    Indices des prix à la consommation – août 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 18 septembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/09/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 18 septembre 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2014 ont été publiés au JORF du 18 septembre 2014

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    Contrat de franchise et de distribution en Pologne

    En Pologne, il n'existe pas de règlementation spécifique sur le contrat de franchise, ni sur le contrat de distribution. Il faut donc se référer au droit commun des contrats pour connaitre les éléments constitutifs des contrats de franchise et de distribution.

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    + 0,4% d'inflation en août-2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 15 septembre 2014

    L'indice INSEE des prix d'août 2014 gagne 0,4% sur le mois. Ce rebond reste saisonnier et n'affecte pas le ralentissement de l'inflation prévue en fin d'année. Cette conjoncture reflète la hausse des prix des produits manufacturés à l'issue de la période des soldes et l'application des tarifs de haute saison pour les services touristiques. Les baisses de prix bénéficient essentiellement aux carburants et aux produits frais. Sur un an, l'inflation s'établit à 0,4%..

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    Violences conjugales : plus d'obligation de fuir le domicile

    La violence conjugale est au sein d'un couple la violence exercée par l'un des conjoints sur l'autre. La loi continue à protéger les victimes de violences conjugales. Des protections supplémentaires figurent dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes récemment publiée.

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    Internet : la traque des faux avis de consommateurs continue !

    Un faux avis consommateur est un avis ou une évaluation de produit ou de service rédigé sous une identité fictive par un responsable de site, un responsable de marque ou un responsable d'agence marketing. Le but est évidemment d'influencer favorablement le lecteur vis à vis du produit, du site ou du service commenté. La DGCCRF vient de publier son enquête, commencée en 2010.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Juillet 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 10 septembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 01/09/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012

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    Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

    L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative aux modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus. Elle intègre la jurisprudence du Conseil d'Etat du 20 mars 2013 qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du montant des crédits d'impôt imputables sur le montant du bénéfice net pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

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    Pétrole : l'été en pente douce

    Finances et Gestion / Indices et taux 09 septembre 2014

    Depuis la fin juin 2014, le cours du pétrole brut ne cesse de se replier. Du sommet atteint le 20 juin, avec près de 115 dollars par baril de Brent, le plancher des 100 dollars semble très proche, avec 100,74 dollars enregistrés en fin de séance le 2 septembre dernier. La cotation moyenne du pétrole Brent pour le mois d'août 2014 s'établit à 101,66 dollars contre 106,86 dollars en juillet.

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    Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

    La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

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    Taux de l'intérêt légal : nouveau mode de calcul

    Le taux de l'intérêt légal sert notamment au calcul des pénalités de retard en cas de paiement tardif d'une créance. Le calcul actuellement fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines a conduit à une forte baisse de son niveau. Le taux fixé actuellement s'élève à 0,04 % pour l'année 2014. Il ne joue plus son rôle d'incitation au paiement rapide du créancier. Une réforme s'est donc imposée.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - août 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 04 septembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'août 2014, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Les spécificités du contrat de vente en Pologne

    Le contrat de vente en Pologne est régi par les articles 66 à 81 du Code civil. L'utilisation de conditions générales de vente est libre, mais elles doivent tout de même respecter un socle appelé « principles of community life ».

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    Droit immobilier : sélection jurisprudentielle de septembre 2014

    Le statut des baux commerciaux est souvent complexe comme vont l'illustrer les décisions retenues ce mois-ci : locaux monovalents, notion de local commercial, notion de cession… Retrouvez ce mois-ci notre sélection d'arrêts marquants en droit immobilier

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    Taux de change au 29 août 2014 et moyenne mensuelle

    Finances et Gestion / Indices et taux 02 septembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 29 août 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois d'août 2014.

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    La règlementation des annonces de réduction de prix remise en question ?

    L'Union européenne, par le biais de la directive 2005/29, a souhaité harmoniser les législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales et a établi une liste exhaustive de ces pratiques. La France, comme chaque Etat membre de l'Union, devait prendre des mesures internes, afin d'interdire toutes pratiques commerciales déloyales, avec toutefois une limite, ces dispositions internes ne devaient pas être plus restrictives que celles prévues par la directive. La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un récent arrêt, vient semer le trouble dans la législation française de la publicité des prix.

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    Droit des affaires : les principaux textes de juillet et août 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes des mois de juillet et août 2014 : droit nucléaire, propriété intellectuelle, taux d'intérêt légal, droit pénal et procédure pénale, emprunts toxiques, crédit affecté, vente de livres, frais bancaires, procédures collectives, vente en liquidation, sociétés à participation publique, égalité homme-femme, simplification de la vie des entreprises, économie sociale et solidaire, auto-entrepreneur,..

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    Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

    Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2014. Il comporte des mesures permettant de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises en matière de CVAE, voire même de supprimer celle relative à la formation professionnelle continue (article 15) ou celle relative aux livraisons à soi-même (LASM) en matière de TVA (article 17).

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    Indice national des fermages pour l'année 2014 : 108,30

    L'indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole est paru au Journal officiel par arrêté du ministre de l'agriculture.

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