Finances et Gestion - Actualités
Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – mai 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/06/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis juin 2016.
BIC -IS - Obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Le décret n°2019-656, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, a pour objet de fixer, d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI et, d'autre part, les modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
Immobilier : plafonnement des honoraires imputables aux locataires, modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, observatoires locaux des loyers, modalités de communication et de diffusion de leurs données et création du Comité scientifique de l'observation des loyers
Pris pour l'application de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 23 juin 2019
Logement social : réquisition de locaux avec attributaire
Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri; modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et organisation de ce parquet
Parution de deux décrets, le premier relatif au parquet antiterroriste, le deuxième portant entrée en vigueur
Dispositions relatives aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Modalités de décompte des logements sociaux, autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande
Compte-courant d'associés – TMP au 2éme trimestre de 2019
Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JORF) du 27 juin 2019)
Intérêt légal : fixation du taux pour le second semestre 2019
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part
VEFA : travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement
Suppression du capital minimum dans les SARL en Finlande
Une loi finlandaise du 8 février 2019 supprime l'obligation d'avoir un capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, et ce à compter du 1er juillet 2019.