Finances et Gestion - Actualités
Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)
L'arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire est paru au Journal Officiel du 17 mars 2019.
IR - Barème kilométrique 2019 - barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement
Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Indices des prix à la consommation – Février 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/03/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis mai 2016.
Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – février 2019
Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de février 2019 : EONIA, TMO, TME, Euribor.
Taux de change au 28 février 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 28 février 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de février 2019.
Indices des prix à la consommation – Janvier 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 21/02/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis avril 2016.
Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – janvier 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/02/2019 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis février 2016.
Taux de change au 31 janvier 2019 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 janvier 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de janvier 2019.
CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.