Finances et Gestion - Actualités
Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
L'objectif de cette Directive est de faire en sorte que les Autorités Nationales de la Concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Délais de paiement : application aux secteurs de l'industrie automobile et de la construction
Les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place
PAS : les revenus fonciers exclus du bénéfice du CIMR
L'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019 implique la mise en place d'un crédit d'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 (CIMR) afin d'éviter la double contribution aux charges publiques pour les contribuables en 2019. En matière de revenus fonciers, cette règle trouve également à s'appliquer. Cependant, le législateur a prévu une liste de revenus fonciers qui n'ouvriront pas le droit au bénéfice du CIMR.
Indices du coût horaire du travail - août 2018, septembre 2018 et octobre 2018 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/01/2019 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2017.
Titres financiers : blockchain - dispositifs d'enregistrement électronique partagé
Conditions d'utilisation de " dispositifs d'enregistrement électronique partagé " ("blockchain") pour la transmission des différentes catégories d'instruments
Publicité foncière : délivrance de renseignements et de copies d'actes par voie dématérialisée
Modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
Revente à perte : relèvement du seuil et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Décret fixant au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018
Aide juridique : décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Télérecours; contentieux des étrangers; modification du barème de l'aide juridictionnelle; comptabilité applicable aux CARPA
Propriété intellectuelle : exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Suppression du régime d'autorisation préalable
PAS : agents de la fonction public et respect de la vie privée
A l'instar des salariés du privé les agents de la fonction publique n'auront aucune information à transmettre à leur employeur, l'administration fiscale restera leur unique interlocuteur. Ainsi, l'administration fiscale ne communique à l'employeur que le taux de retenue à la source à pratiquer. Le taux transmis ne révèle aucune information spécifique sur la situation familiale ou financière du contribuable.