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    Finances et Gestion - Actualités

    Parution de 3 arrêtés en matière de rentes viagères

    Montant de l'allocation viagère, majoration de certaines rentes viagères, plafond de ressources de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères.

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    Nouveau projet de loi de finances rectificative : gel de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en prévision 

    Lors des débats au Sénat, le 21 décembre 2018, sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES), Muriel Pénicaud a annoncé un projet de loi de finances rectificative pour 2019 afin de financer les nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat. Parmi les mesures envisagées : l'imposition des GAFA et le gel de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2019 pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

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    Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2019

    Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – décembre 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de décembre 2018 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

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    PAS : la modification du calendrier de versement des revenus en 2018

    Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 exclut du bénéfice du CIMR les revenus qui correspondent, par leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018 et qui sont imposables selon les règles applicables aux salaires, pensions, rentes viagères. L'administration fiscale a apporté des précisions sur les revenus concernés par cette exclusion et sur la notion de date normale d'échéance.

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    Notaire : parution de 3 arrêtés du 19 décembre 2018

    Liste des pièces à produire pour une demande de nomination et délais prévus par le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle et aux conditions d'accès

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    PAS : début de perception de revenus soumis à acompte

    L'administration fiscale a déterminé le taux du prélèvement à la source applicable à partir de janvier 2019 pour chaque foyer en fonction des revenus perçus en 2017 par ces derniers. L'article 204 K du CGI offre la possibilité aux contribuables, qui ont démarré une activité soumise à acompte en 2018, de verser spontanément un acompte pour anticiper une régularisation trop importante lors de la liquidation du solde de l'impôt dû en N+1.

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    Taux de change au 31 décembre 2018 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 décembre 2018 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2018.

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    PAS : transfert du domicile fiscal hors de France en 2018

    En cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2018 les modalités de calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement sont particulières. En effet, les plus-values et créances imposables en application du dispositif de l'exit tax sont par principe exclues du tout prélèvement à la source, cependant elles doivent être prises en compte au titre des éléments de calcul du CIMR selon certaines modalités.

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    Entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2019

    Après son adoption en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 20 décembre 2018 et sa promulgation par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2018 (Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018), la Loi de finances pour 2019 (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) a été publiée au Journal Officiel dimanche 30 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018).

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