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    Finances et Gestion - Actualités

    La baisse du taux d'IS prévue en 2019 sera réservée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 250 millions d'euros

    Dans une interview au Journal Les Echos, Edouard Philippe a annoncé ce matin qu'afin de réduire la facture liée aux nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat, la baisse du taux d'impôt sur les sociétés prévue en 2019 ne concernera que les entreprises ayant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Dans le cadre de la diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés dans le but d'atteindre le taux de 25 % en 2022, le taux d'IS en 2019 passe de 33 % à 31 %. Cette baisse est donc décalée d'un an pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

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    Marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

    Définition des modalités de prélèvements en vue de divers contrôles

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    Protection du secret des affaires

    Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes

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    Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

    L' Ordonnance prévue par la Loi agriculture sur l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte a été publiée

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    " Prime de fin d'année " : à quel prix ?

    A l'occasion d'une allocution très attendue, Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre 2018 : " Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge ". Cette annonce suscite depuis émotions, interrogations et spéculations diverses.

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    Protection des données à caractère personnel

    L'Ordonnance prévue par l'article 32 de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour clarifier la Loi CNIL est parue

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    PAS : détermination de l'acompte contemporain en présence de revenus fonciers étrangers

    Avec la mise en place du prélèvement à la source à compter de janvier 2019, le paiement de l'impôt au titre des revenus fonciers se fera sous forme d'un acompte contemporain. Lorsque le contribuable dispose de revenus fonciers étrangers, la prise en compte de ces revenus dans l'assiette de l'acompte sera conditionnée à l'existence ou non d'une convention fiscale ainsi qu'à la méthode d'élimination de la double imposition.

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    PAS : acquisition d'un bien locatif en 2018

    L'assiette de l'acompte des revenus fonciers perçus en 2019 lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sera constituée par les revenus ayant été déclarés en 2017. Comment déterminer cette même assiette dans l'hypothèse où le bien génère pour la première fois des revenus fonciers en 2018 ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où ce bien est éligible au dispositif Pinel, comment imputer cette réduction lors de " l'année blanche " 2018 ? Réponses.

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    Impôts locaux - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Quartier prioritaire de la ville (QPV) - Taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) 

    Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

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    PAS : déclaration PASRAU des collectivités locales et la gestion des erreurs et indus

    Etant donné que 2019 sera la première année d'application du prélèvement à la source (PAS), des problèmes d'utilisation sont à prévoir au moment de la déclaration mensuelle à l'administration fiscale des données nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. C'est pourquoi un bloc régularisation a été prévu dans la déclaration PASRAU.

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