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    Finances et Gestion - Actualités

    PAS : PLF 2019, vers un rapprochement entre les non-résidents et les résidents

    Dans le cadre de la 1ère lecture du projet de Loi de Finances pour 2019 par l'Assemblée nationale, un amendement comportant trois mesures d'ampleur pour les non-résidents a été adopté : l'application du taux neutre du prélèvement à la source (PAS) pour la retenue à la source sur les salaires de source française, la hausse du taux minimum d'imposition et la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux.

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    Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

    Décrets n° 2018-1004 et n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

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    Indices des prix à la consommation – Octobre 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/11/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis février 2016.

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    PAS : Informations du salarié

    A compter du 1er janvier 2019, l'employeur collectera le prélèvement à la source sur les salaires versés. Une retenue à la source opérée directement par l'employeur pour acquitter son impôt sur le revenu, voilà qui a de quoi décontenancer plus d'un salarié ! Comment sera-t-il informé sur des prélèvements à la source opérés par le collecteur ? Explications et sources d'informations utiles au salarié.

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    PAS : Reversement trimestriel et date de dépôt de la déclaration PASRAU

    Les collectivités locales n'établissant pas de DSN doivent déposer tous les mois une déclaration PASRAU (Prélèvement à la source et autres revenus). De plus, l'employeur public dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel de la retenue à la source pratiquée.

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    IR -Droits d'enregistrement - Arrêté du 9 novembre 2018 

    Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au CGI - J.O. du 16 novembre 2018

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – septembre 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/10/2018 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis janvier 2016.

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    Modification de la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

    Décret précisant la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée.

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    Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

    Règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales

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