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    Finances et Gestion - Actualités

    Pénal - Blanchiment - Dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

    Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

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    Registre des Bénéficiaires Effectifs - Lutte contre le blanchiment

    Les articles 5 à 8 du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 viennent préciser la notion de "bénéficiaires effectifs". Ils complètent le dispositif prévu par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.

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    Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

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    Arrêté du 30 mars 2018 : statut de commissaire de justice

    Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

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    Indices des prix à la consommation – mars 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/04/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2015.

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    Banque : seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire

    Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 (JO 31 mars 2018, texte n° 36)

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mars 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mars 2018 : TMM, TEMPE, TMO, TME, Euribor ou Tibeur.

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018

    Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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    Indices du coût horaire du travail - novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/04/2018 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2016.

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