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    Finances et Gestion - Actualités

    PAS : saisie sur salaire

    A compter du 1er janvier 2019, l'employeur va collecter le prélèvement à la source sur les salaires versés. En paie, cette nouvelle obligation a une incidence sur le calcul de la quotité disponible en matière de saisie sur salaires.

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    CVAE : derniers jours pour les réclamations de remboursement dans les groupes intégrés.

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 (n°2017-629 QPC), la détermination du taux d'imposition à la CVAE sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 février 2018

    Finances et Gestion / Indices et taux 21 décembre 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de janvier 2018 ont été publiés au JORF du 23/11/2017.

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    Assurance - Règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97

    Exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance - Exigences en matière d'information et règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance

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    Baux d'habitation - Congé vente ou reprise - Notice d'informations

    Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO 20 décembre 2017)

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Octobre 2017

    Finances et Gestion / Indices et taux 20 décembre 2017

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30 novembre 2017 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis mars 2014

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    Nouveaux indices des prix à la consommation –  Novembre 2017

    Finances et Gestion / Indices et taux 20 décembre 2017

    Avertissement : les indices des prix à la consommation sont désormais publiés en base 2015 ; les séries sont rétropolées pour les années antérieures. Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/12/2017 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2015

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    L'Arabie Saoudite rend obligatoire la tenue d'un registre des actionnaires

    Le Ministère du Commerce et de l'Investissement du Royaume d'Arabie Saoudite a adopté une résolution le 14 novembre 2017 imposant aux sociétés locales de tenir un registre des actionnaires à leur siège social dans le Royaume.

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    Assurance – Gouvernance

    Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (JO 28 novembre 2017)

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    Assurance - Agrément de société d'assurance

    Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (JO 28 novembre 2017)

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