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    Finances et Gestion - Actualités

    Prélèvement à la source - Le report est validé par le Conseil Constitutionnel

    Par sa décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social dont le report du prélèvement à la source.

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    Crédit d'impôt jeux vidéo - Modification du taux et du plafond

    L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, modifié par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017.

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    TVS - Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés

    La LFSS pour 2017 a modifié les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile. Ainsi, la période d'imposition s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception à l'annualité de la taxe, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

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    Format normalisé de présentation des produits d'assurance

    Règlement n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JOUE du 12.08.2017)

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    Notaire - tarifs en cas de procuration à l'international

    Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (JO du 06.09.2017)

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – août 2017

    Finances et Gestion / Indices et taux 05 septembre 2017

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'août 2017 : TME, TEC 5, TMO, ou Tibeur.

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    Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)

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    Taux de change au 31 août 2017 et moyenne mensuelle

    Finances et Gestion / Indices et taux 01 septembre 2017

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar, du rand, de la couronne danoise, du franc suisse et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 août 2017 et en moyenne mensuelle pour le mois d'août 2017.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 octobre 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de septembre 2017 ont été publiés au JORF du 24/08/2017.

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    Point d'étape sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

    L'administration met en ligne une foire aux questions afin d'aider les utilisateurs à mettre en place le dispositif, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

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