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    Finances et Gestion - Actualités

    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juillet 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juin 2017 ont été publiés sur le site de la Banque Centrale Européenne.

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    Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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    Inflation : +1,2% en avril 2017

    L'INSEE constate une légère augmentation mensuelle des prix à la consommation (+0,1% au mois d'avril 2017) ; l'inflation conserve son rythme annuel observé en début d'année (+1,2%). A l'exception du prix des services de transport, l'ensemble des prix reste relativement stable.

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    Artisans : qualification professionnelle exigée

    Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO du 06 mai 2017)

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    Artisans : qualification artisanale et répertoire des métiers

    Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (JO du 10 mai 2017)

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    Procédure civile : modernisation et simplification

    Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (JO du 10 mai 2017)

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    Action de groupe

    Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10 mai 2017)

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    Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

    Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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    Société Civile Professionnelle - Transformation - Société pluri professionnelle d'exercice

    Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société (JO 7 mai 2017)

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    Notaire, Commissaire-priseur et Huissier de justice

    Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (JO du 10/05/2017)

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