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    Finances et Gestion - Actualités

    Sociétés pluri-professionnelles d'exercice - S.P.P.

    Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 7 mai 2017)

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    Nouveaux indices des prix à la consommation – Avril 2017

    Avertissement : les indices des prix à la consommation sont désormais publiés en base 2015 ; les séries sont rétropolées pour les années antérieures. Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 16/05/2017 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2015

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    Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

    L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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    Prélèvement à la source - Paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain

    Le décret n°2017-975 du 10 mai 2017 est pris en application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il définit les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source.

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    Investissement locatif - Logement ancien - Dispositif " Cosse " - Zones concernées

    Arrêté du 5 mai 2017 publié au J.O. du 7 mai 2017 relatif au classement des communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique.

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    Nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location des logements anciens dit " Cosse "

    Publication du décret d'application du nouveau dispositif d'incitation locatif " Cosse " en faveur des logements anciens prévu par l'article 46 de la LFR pour 2016. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements, il définit les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu pour les propriétaires.

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    Logement social - Attributions

    Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social

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    Le baril de pétrole repasse en dessous des 50 dollars

    Entamé au début du mois d'avril 2017, le rebond du cours du Brent, se poursuit jusqu'à dépasser les 56 dollars, le 11 avril. Mais depuis, le prix chute, atteignant 51,8 dollars à la fin du mois. La baisse se poursuit en mai, le 5 du mois, la cotation bascule, en séance, en dessous des 47 dollars. Il s'agit du cours le plus bas depuis fin novembre dernier, soit avant l'accord conclu entre les pays producteurs. La prochaine réunion de l'OPEP aura lieu le 25 mai.

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    Réalisation de logements locatifs sociaux

    Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

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    Prélèvement à la source - Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

    Le décret n°2017-802 du 5 mai 2017relatif au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, est pris en application de l'article 60 de la LF pour 2017 qui met en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il détaille la procédure du rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt " modernisation du recouvrement ", institué afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels, l'absence de double contribution au titre de l'impôt sur le revenu.

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