Finances et Gestion - Actualités
Baux d'habitation : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2020
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 4 novembre 2020
Les Emirats Arabes Unis mettent un place un registre des bénéficiaires effectifs
Une décision du 24 août 2020 du Cabinet des Emirats Arabes Unis réglemente les procédures de communication des bénéficiaires effectifs des entités. Les entités concernées devaient renseigner leurs bénéficiaires effectifs avant le 27 octobre 2020.
Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – octobre 2020
Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'octobre 2020 : EONIA, TMO, TME, Euribor.
Taux de change au 30 octobre 2020 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 octobre 2020 et en moyenne mensuelle pour le mois d'octobre 2020.
Salaires : ralentissement de l'évolution des rémunérations
Au deuxième trimestre 2020, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés progresse de +1,0% au cours du premier semestre 2020. Sur les douze derniers mois, les salaires du secteur privé ont progressé de +1,5% d'après le Ministère du travail. Quant aux prévisions sur les salaires, elles sont revues à la baisse compte tenu du contexte économique post covid-19.
Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – septembre 2020
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/10/2020 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis septembre 2017
Obligation d'information sur la garantie légale de conformité
Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente. Jugées insuffisantes, une nouvelle obligation vient rejoindre celles existantes.
Inflation : stabilité des prix à la consommation en septembre
En septembre 2020, les prix à la consommation sont stables sur les douze derniers mois, après +0,2% en août, alors que sur un mois, les prix reculent de 0,5%. Cette stabilité sur un an résulte d'un ralentissement des prix des services et d'une baisse des prix de l'énergie. En outre, on note une stabilité de l'inflation alimentaire sur un an.
La responsabilité pénale du dirigeant d'une société commerciale en cas d'abus de biens sociaux
Le Code de commerce définit l'abus de bien sociaux, il est ainsi caractérisé lorsque le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ou gérant d'une SARL, qui, de mauvaise foi, font, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L'abus de biens sociaux est défini par le Code de commerce mais constitue bien une infraction pénale.
Une nouvelle pratique commerciale trompeuse est née !
Une publicité qui donne l'impression que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale, par le biais d'opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale est désormais présumée être une pratique commerciale trompeuse.